Attestation de vente d'un véhicule : le modèle en une page (PDF)

Si tu cherches « l'attestation de cession » d'un véhicule, c'est le certificat de cession (cerfa 15776). Il est obligatoire : vous le remplissez et le signez tous les deux, en deux exemplaires, le même jour. Tu gardes le n° 1, l'acheteur repart avec le n° 2. Il se télécharge sur service-public.fr.

Cette attestation ne le remplace pas. Elle se signe en plus : une page à toi, qui dit que la voiture a été vendue à telle personne, tel jour, à telle heure, avec tel kilométrage.

Trois situations, les mêmes à chaque fois : tu dois prouver que la voiture n'était plus à toi.

• Ton assureur : tu lui montres la date et l'heure de la vente. Ton assurance cesse de couvrir la voiture le lendemain de la vente à zéro heure, alors préviens-le le jour même.
• Une amende reçue après la vente : les amendes de stationnement, de péage et les autres que la loi envoie au titulaire de la carte grise sont pour l'acheteur. Il faut pouvoir montrer qu'il avait la voiture à l'heure de l'infraction.
• La carte grise : si l'acheteur tarde à la mettre à son nom, tu as ta page signée, avec l'accusé d'enregistrement de ta déclaration de cession.

Au-delà de 1 500 euros, la loi demande de toute façon un écrit signé pour prouver une vente. Pour un écrit plus complet (paiement, remise des clés, garanties), prends plutôt le contrat de vente entre particuliers : si tu n'as besoin que d'une preuve d'une page, cette attestation suffit.

Écris la date et l'heure exactes où l'acheteur repart avec la voiture, et le kilométrage au compteur à ce moment. Recopie ensuite exactement les mêmes dans deux autres endroits :

1. La carte grise : barre-la et écris dessus « vendu le », la date et l'heure, puis signe.
2. La déclaration de cession, en ligne sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours. Elle demande la date, l'heure et le kilométrage. Donne à l'acheteur le code de cession affiché à la fin et garde l'accusé d'enregistrement.

Trois papiers qui disent la même heure se croisent sans discussion. Si tu as déjà déclaré la cession, coche la case prévue : la date de la déclaration s'imprime sur l'attestation.

Tu dois dire à l'acheteur comment la voiture a été entretenue, ce qui est défectueux ou à remplacer (disques de frein, amortisseurs, fuite d'huile…) et si elle a été accidentée. Écris tout dans la case des défauts, même ce qui te paraît évident. Si une voiture en panne roule encore, c'est ici que tu écris la panne : on en parle dans l'article sur la vente d'une voiture en panne. La phrase « vendu en l'état » ne se lit qu'avec les défauts écrits à côté. Pour les marques de carrosserie et de l'intérieur, la fiche d'état des lieux est l'outil pour les écrire une à une, avec photos.

• La carte grise barrée, avec « vendu le », la date, l'heure et ta signature.
• L'exemplaire n° 2 du certificat de cession, rempli et signé par vous deux.
• Le certificat de situation administrative, de moins de 15 jours.
• Le procès-verbal du contrôle technique, de moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans et que tu vends à un particulier. Les cas sans contrôle sont dans notre article sur la vente sans contrôle technique.
• Le code de cession, quand tu as déclaré la vente sur le site de l'ANTS.

Garde de ton côté l'exemplaire n° 1 du certificat de cession, ton exemplaire de l'attestation et l'accusé d'enregistrement de la déclaration.

• Facture de vente VO
• Bon de commande VO
• Contrat de dépôt-vente
• Contrat de vente entre particuliers
• État des lieux d'un véhicule
• Attestation de prêt de véhicule
• Contrat de location de véhicule

1. Vendre son véhicule (vérifié le 23 janvier 2026) : certificat de cession cerfa 15776 rempli et signé en 2 exemplaires, exemplaire n° 2 à l'acheteur ; contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, contre-visite (vente en l'état dans les 2 mois ou réparation), défaillance critique ; certificat de situation administrative de moins de 15 jours ; déclaration de cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, code de cession à remettre, accusé d'enregistrement ; carte grise barrée « vendu le » avec la date et l'heure et signée ; information de l'acheteur sur l'entretien, les éléments défectueux (disques de frein, amortisseurs, fuite d'huile) et les accidents ; prévenir son assureur ; véhicule en LOA et véhicule non roulant. service-public.gouv.fr
2. Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, cerfa 15776*02 : imprimé en 2 exemplaires, signé par les deux parties, exemplaire n° 1 au vendeur, n° 2 à l'acheteur (vérifié le 7 octobre 2026). service-public.gouv.fr
3. Déclaration de cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, avec la date et l'heure de la cession et le kilométrage ; code de cession remis à l'acheteur. immatriculation.ants.gouv.fr
4. Véhicule cédé : la responsabilité pécuniaire des amendes de stationnement, de péage et des infractions fixées par décret pèse sur l'acquéreur (code de la route, articles L121-2 et L121-3). legifrance.gouv.fr
5. Un acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret se prouve par écrit (code civil, article 1359). legifrance.gouv.fr
6. Ce montant est fixé à 1 500 euros (décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, article 1). legifrance.gouv.fr
7. Vente d'un véhicule : l'assurance est suspendue de plein droit le lendemain à zéro heure du jour de la vente (code des assurances, article L121-11). legifrance.gouv.fr