Studio Auto
Studio Auto
Essayer

Bon de commande voiture d'occasion : modèle gratuit à remplir et à imprimer en PDF

Le bon de commande, c'est le papier que ton client signe quand il dit oui : la voiture, le prix, ce qu'il verse d'avance, la date de livraison.

Remplis-le ici, ou vide et finis au stylo. Ou prends la version vierge en PDF.

Le bon
Où le bon est-il signé ?Au garage, à son initiative : pas de délai de rétractation. À distance et hors établissement (chez lui, ou au garage juste après l'avoir abordé dehors) : 14 jours ; foire ou salon : aucun, et le bon l'annonce en tête.
Où le bon est-il signé ?
Ton garage

Tape ton SIRET : le reste de tes coordonnées se remplit tout seul.

« RCS » suivi de la ville du greffe, si ton garage est inscrit au RCS : il doit figurer sur un bon de commande.
L'acheteur
La voiture
Les 17 caractères de la case E de la carte grise.
0/17
Case B de la carte grise : le mois et l'année suffisent.
km
Le total parcouru si tu peux le justifier. Sinon le chiffre du compteur le jour de la signature, suivi de « non garanti ».
Voiture de plus de 4 ans (contrôle technique à remettre avant la signature) ?Pour une voiture de plus de 4 ans, tu remets avant la signature le procès-verbal d'un contrôle de moins de 6 mois.
Voiture de plus de 4 ans (contrôle technique à remettre avant la signature) ?
La date écrite sur le procès-verbal. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois.
Le prix
€
Le total que le client paiera vraiment, chaque frais compté.
€
€
€
€
La reprise
Reprise d'un véhicule ?La voiture que le client te laisse, avec sa valeur déduite du total. Pour celle-là, l'acheteur c'est toi : déclaration d'achat dans les 15 jours, et une ligne au livre de police.
Reprise d'un véhicule ?
Le versement d'avance
Signé hors de ton garage, tu ne peux rien encaisser avant 7 jours, et aucun paiement comptant avant 14 jours si l'achat est à crédit.
€
Cette somme est versée à titreSi le bon ne dit rien, ce sont des arrhes : chacun peut se dédire, le client en perdant ses arrhes, toi en les rendant au double. Avec un acompte, la vente est ferme.
Cette somme est versée à titre
Ce qui reste à payer le jour de la livraison, sans la partie payée à crédit.
€
Le financement
Une partie du prix est-elle payée à crédit ?Pour un crédit à la consommation de 200 à 75 000 euros, tu n'encaisses rien de plus que la partie payée comptant tant que le crédit n'est pas conclu. S'il n'est pas confirmé dans les 7 jours, ou si le client s'en rétracte, la vente est annulée sans indemnité.
Une partie du prix est-elle payée à crédit ?
La livraison
Écris une date limite. Sans date, tu livres au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente.
La garantie commerciale
Garantie commerciale en plus des garanties légales ?Une garantie en plus (3, 6, 12 mois) : le bon en donne la durée, le prix et le garant, et tu remets son contrat au plus tard à la livraison. Elle s'ajoute aux garanties légales.
Garantie commerciale en plus des garanties légales ?
Observations

Aperçu du document

BON DE COMMANDE D'UN VÉHICULE D'OCCASIONFait à __________, le __________ENTRELe vendeurSIRETAdresseTéléphoneETL'acheteurDemeurantTéléphoneEmailVÉHICULE COMMANDÉMarque, modèle et versionImmatriculationNuméro de série (VIN)Première mise en circulation (mois etannée)Kilométrage__________ km total parcouru depuis la première mise encirculationCarburantEssenceContrôle technique : l'acheteur a reçu, avant la signature du présent bon, le procès-verbal du contrôle techniquedu __________, établi depuis moins de six mois.PRIXPrix du véhicule, TTCeurosFrais de carte griseeurosFrais de préparationeurosAutres frais (__________)eurosTotal à payer, TTCeurosPage 1 sur 3SOMME VERSÉE D'AVANCESomme versée d'avance par l'acheteur__________ euros, à titre d'arrhes.Cette somme constitue des arrhes : chacune des parties peut revenir sur son engagement, l'acheteur en perdantles arrhes, le vendeur en les restituant au double (article L214-1 du code de la consommation).Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois àcompter du versement jusqu'à la livraison ; ces intérêts sont déduits du solde (article L214-2 du code de laconsommation).Reste à payer à la livraison, horscrédit__________ euros, par virement.FINANCEMENTLe prix est payé comptant, sans recours à un crédit.LIVRAISONLe véhicule sera livré au plus tard le __________, à __________. À défaut de date convenue, le vendeur livresans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de laconsommation).Les risques de perte ou d'endommagement passent à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession duvéhicule (article L216-2).À la remise du véhicule, l'acheteur peut formuler des réserves par écrit, notamment en cas de défaut du véhicule.L'absence de réserves ne prive pas l'acheteur de la garantie légale de conformité (article L216-5).À la livraison, le vendeur remet à l'acheteur le certificat d'immatriculation barré portant la mention « vendu le »suivie de la date de la cession et de sa signature, le cas échéant le récépissé de sa déclaration d'achat, et uncertificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours (article R322-4 du code de la route).DROIT DE RÉTRACTATIONLe présent bon de commande est signé dans l'établissement du vendeur : l'acheteur ne dispose pas d'un délailégal de rétractation.GARANTIESLe vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise enœuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Le véhicule étant vendud'occasion, durant les douze mois qui suivent sa délivrance, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existencedu défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci (article L217-7 du code de la consommation).La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes lesmises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dansun délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extensionde six mois de la garantie initiale.BON DE COMMANDE D'UN VÉHICULE D'OCCASIONPage 2 sur 3Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantielégale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en sefaisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3°La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien nonconforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4°La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restéeinfructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défautde conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Leconsommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie quirestait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de laconsommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt uneamende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyenannuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donnedroit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.OBSERVATIONSSignature du vendeurSignature de l'acheteurFait en deux exemplaires, un pour chaque partie.BON DE COMMANDE D'UN VÉHICULE D'OCCASIONPage 3 sur 3

Aperçu du document

Vider le formulaire ?

Tout ce que tu as tapé disparaît du formulaire. Les coordonnées de ton garage restent, pour le document suivant.

Ta photo est prête

Touche « Enregistrer », puis choisis où la mettre : dans Photos, ou directement dans une app.

Ton PDF est prêt.

La voiture suivante attend sur ton parking ? Prends-la au téléphone : photos de studio, et vidéo montée comme une pub. Tes 3 premières photos sont offertes, sans carte bancaire.

Obligatoire ou pas ?

Un écrit, oui : tu remets à l'acheteur un document qui donne la marque, le modèle et la version, le mois et l'année de première mise en circulation et le kilométrage. Le bon de commande fait ce travail, avant la facture de vente. Il est pensé pour un acheteur particulier : entre professionnels, les règles qui suivent ne jouent pas pareil.

Ce que tu écris dessus

  • Le kilométrage : le total parcouru si tu peux le justifier, sinon le chiffre du compteur le jour de la signature suivi de « non garanti ».
  • Le contrôle technique : pour une voiture de plus de 4 ans, tu remets avant la signature le procès-verbal d'un contrôle de moins de 6 mois.
  • Le prix TTC, chaque frais sur sa ligne (carte grise, préparation, livraison, garantie payante), et le total que le client paiera vraiment.
  • La reprise, s'il y en a une : la voiture et sa valeur, déduite du total. Pour celle-là, l'acheteur c'est toi : déclaration d'achat dans les 15 jours, et une ligne au livre de police.

Acompte ou arrhes : écris le mot

Si le bon ne dit rien, l'argent versé d'avance, ce sont des arrhes : chacun peut se dédire, le client en perdant ses arrhes, toi en les rendant au double. Avec un acompte, la vente est ferme : si le client renonce, tu peux exiger le paiement du prix ou que la vente se fasse ; si c'est toi, tu rembourses et tu peux devoir des dommages et intérêts.

La date de livraison

Écris une date limite. Sans date, tu livres au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. En retard, le client peut suspendre son paiement, puis mettre fin à la vente si sa mise en demeure reste sans effet, ou tout de suite si la date était essentielle pour lui. Tu lui rends alors tout sous 14 jours.

Si le client paie à crédit

Le bon dit si une partie du prix est payée à crédit. Pour un crédit à la consommation de 200 à 75 000 euros :

  • Tant que le crédit n'est pas définitivement conclu, tu n'encaisses rien de plus que la partie payée comptant, sous peine d'une amende de 300 000 euros. Pour cette partie, tu remets un reçu qui recopie trois articles de loi : le modèle les imprime.
  • Tant que le prêteur ne t'a pas confirmé le crédit et que le client peut encore s'en rétracter, tu n'as pas à livrer.
  • Crédit pas confirmé dans les 7 jours après l'acceptation de l'offre, ou client qui se rétracte du crédit (il a 14 jours) : la vente est annulée d'office, sans indemnité. Tu lui rends ce qu'il a versé d'avance dès qu'il le demande.
  • Ne fais jamais signer « je paierai comptant si le crédit est refusé » : c'est nul.

La rétractation dépend de l'endroit où il signe

  • Dans ton garage, à son initiative : pas de délai de rétractation.
  • À distance (réservée par téléphone, email ou sur ton site, sans venir signer) : 14 jours à compter de la réception de la voiture.
  • Hors établissement (chez lui ou ailleurs que dans ton garage, ou au garage juste après l'avoir abordé dehors) : 14 jours aussi. Et tu n'encaisses rien pendant 7 jours après la signature, aucun paiement comptant pendant 14 jours si c'est à crédit.
  • Foire ou salon : pas de rétractation, mais tu l'annonces avant la signature, et le bon l'écrit en tête, encadré, en taille 12 au moins (le modèle le fait). La rétractation du crédit, elle, reste.

À distance et hors établissement, joins le formulaire de rétractation et écris qui paie le retour. Sinon, le client garde 12 mois de plus pour se rétracter.

Les garanties

Tu dois la garantie légale de conformité, pour les défauts qui apparaissent dans les 2 ans de la livraison, et celle des vices cachés. Sur une occasion, un défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister dès la livraison. « Vendu en l'état » ou une garantie réduite à 3 mois n'y change rien.

Une garantie en plus (3, 6, 12 mois) est commerciale : le bon en donne la durée, le prix et le garant, et tu remets son contrat au plus tard à la livraison.

À la livraison

Tu remets la facture, la carte grise barrée « vendu le » avec la date et ta signature, le récépissé de ta déclaration d'achat et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Puis tu déclares la cession dans les 15 jours.

Questions

Un bon de commande est-il obligatoire pour vendre une voiture d'occasion ?

Un écrit l'est : tu remets à l'acheteur un document avec la marque, le modèle et la version, le mois et l'année de première mise en circulation et le kilométrage. Le bon de commande fait ce travail et prouve le reste de l'accord : prix, date de livraison, versement d'avance. Si une partie du prix est payée à crédit, il doit aussi le dire.

Quelle est la différence entre acompte et arrhes sur un bon de commande ?

Si le bon ne dit rien, une somme versée d'avance par un particulier, ce sont des arrhes : il peut renoncer en les perdant, toi en les rendant au double. Avec un acompte, la vente est ferme : le client qui renonce peut devoir payer le prix, et si c'est toi qui renonces, tu rembourses et tu peux devoir des dommages et intérêts. Écris le mot choisi sur le bon.

Le client peut-il se rétracter après avoir signé au garage ?

Non, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour un bon signé dans ton garage : les 14 jours visent la vente à distance et hors établissement. Attention, un bon signé au garage juste après avoir abordé le client chez lui ou dans la rue compte comme hors établissement.

Peut-on encaisser des arrhes quand le bon est signé chez le client ?

Non. Signé hors de ton garage, tu ne peux recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant 7 jours. Si l'achat est payé à crédit, aucun paiement comptant avant 14 jours.

Que se passe-t-il si le crédit du client est refusé ?

Si le prêteur ne t'a pas informé de l'attribution du crédit dans les 7 jours qui suivent l'acceptation de l'offre, la vente est annulée d'office, sans indemnité ; c'est pareil si le client se rétracte du crédit dans ses 14 jours. Tu lui rends ce qu'il a versé d'avance dès qu'il le demande, et à partir du huitième jour après sa demande, la somme produit des intérêts au taux légal majoré de moitié. Un engagement signé d'avance de payer comptant si le prêt est refusé est nul.

Que risque le vendeur s'il livre en retard ?

Sans date convenue, tu dois livrer au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. En retard, le client peut suspendre le paiement, puis mettre fin à la vente si sa mise en demeure reste sans effet dans un délai raisonnable, ou tout de suite si la date était essentielle pour lui. Tu lui rembourses alors toutes les sommes versées sous 14 jours.

Les autres modèles

Sources

  1. Le numéro d'identification et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe sur les factures, notes de commande et correspondances signées du garage (code de commerce, art. R123-237, lu le 18/10/2026). legifrance.gouv.fr
  2. Document écrit obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion, dénomination de vente, mois et année de première mise en circulation, kilométrage ou mention « non garanti », procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois remis avant la vente (décret n° 78-993, articles 2, 2 ter, 5 et 5 bis). legifrance.gouv.fr
  3. Kilométrage total parcouru ou kilométrage au compteur suivi de « non garanti » (décret n° 78-993, article 2 ter). legifrance.gouv.fr
  4. Arrhes par défaut, perte ou restitution au double (L214-1). legifrance.gouv.fr
  5. Intérêts au taux légal après trois mois sur les sommes versées d'avance, déduits du solde (L214-2). legifrance.gouv.fr
  6. Acompte : engagement ferme des deux parties ; arrhes présumées en l'absence de précision. service-public.gouv.fr
  7. Livraison à la date indiquée ou au plus tard 30 jours après le contrat (L216-1). legifrance.gouv.fr
  8. Défaut de livraison : suspension du paiement, mise en demeure, résolution, résolution immédiate si la date est essentielle (L216-6). legifrance.gouv.fr
  9. Transfert des risques (L216-2), coût de livraison écrit et réserves à la livraison (L216-5), remboursement sous 14 jours (L216-7). legifrance.gouv.fr
  10. Crédit affecté : mention du crédit dans le contrat de vente (L312-45), pas d'engagement avant l'acceptation du crédit (L312-46), pas d'obligation de livrer et livraison immédiate (L312-47), résolution de plein droit (L312-52), remboursement (L312-53), paiement comptant interdit pendant 14 jours en vente à domicile (L312-51). legifrance.gouv.fr
  11. Aucun paiement au-delà de la partie payée comptant avant la conclusion du crédit, reçu reproduisant L312-52, L312-53 et L341-10 (L312-50). legifrance.gouv.fr
  12. Rétractation du crédit : 14 jours calendaires révolus (L312-19) ; crédits de moins de 200 ou de plus de 75 000 euros exclus (L312-4). legifrance.gouv.fr
  13. Intérêts au taux légal majoré de moitié (L341-10), engagement de payer comptant en cas de refus du prêt nul (L341-11), amende de 300 000 euros (L341-12). legifrance.gouv.fr
  14. Définition des contrats à distance et hors établissement (L221-1), exemplaire du contrat et formulaire de rétractation (L221-9), prolongation de 12 mois (L221-20), exercice, retour et remboursement (L221-21 à L221-24). legifrance.gouv.fr
  15. Aucun paiement avant 7 jours pour un contrat hors établissement (L221-10). legifrance.gouv.fr
  16. Rétractation de 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement, à compter de la réception du bien (L221-18). legifrance.gouv.fr
  17. Foires et salons : information sur l'absence de rétractation (L224-59), encadré (L224-60), crédit affecté (L224-62). legifrance.gouv.fr
  18. Phrase obligatoire en tête de l'offre, dans un encadré, en corps 12 au moins (arrêté du 2 décembre 2014, article 2). legifrance.gouv.fr
  19. Garantie légale de conformité : défauts apparus dans les deux ans de la délivrance (L217-3 et suivants). legifrance.gouv.fr
  20. Garantie commerciale : remise au plus tard à la délivrance, contenu, prix, durée, étendue territoriale, garant, sans préjudice des garanties légales (L217-21 et L217-22). legifrance.gouv.fr
  21. Contrat de garantie commerciale : exclusions, intitulé et encadré obligatoires (D217-2 et D217-3). legifrance.gouv.fr
  22. Présomption d'antériorité des défauts : 24 mois, 12 mois pour un bien d'occasion (L217-7). legifrance.gouv.fr
  23. Dispositions d'ordre public du titre sur les conditions générales des contrats (L219-1). legifrance.gouv.fr
  24. Encadré sur les garanties légales dans les conditions générales (D211-2 et son annexe). legifrance.gouv.fr
  25. Garantie des vices cachés : prescription de deux ans à compter de la découverte (art. 1648 du code civil). legifrance.gouv.fr
  26. Le vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. service-public.gouv.fr
  27. Déclaration de cession et déclaration d'achat dans les 15 jours, documents remis à l'acquéreur, certificat de situation administrative de moins de 15 jours (R322-4 du code de la route). legifrance.gouv.fr
  28. Contrôle technique avant toute mutation d'un véhicule de plus de 4 ans (R323-22 du code de la route). legifrance.gouv.fr

Essaie sur une de tes voitures.

Une photo au téléphone, une minute, et ta vraie voiture est en studio. Tes 3 premières photos studio sont offertes, sans carte bancaire.

Essayer avec mes photosVoir les tarifs