Contrat de dépôt-vente de véhicule : modèle à remplir et à imprimer en PDF

Aucun texte n'impose un écrit, même un accord oral vaut. Mais sans papier, tu n'as rien pour prouver le prix net, la commission ou la durée le jour où ça coince.

Ce contrat est écrit pour un propriétaire particulier : avec un confrère, adapte-le.

Note qui il est, avec sa pièce d'identité, la voiture et son kilométrage à la remise, les clés et les papiers remis (carte grise, carnet d'entretien, factures).

Fais aussi un état des lieux de la voiture quand il te la laisse : rayures, carburant, clés, photos, signés tous les deux.

Ton livre de police demande déjà son identité et sa pièce d'identité (nature, numéro, date), la provenance et la description de la voiture, une estimation de sa valeur et un numéro d'ordre. Le contrat a une case pour l'estimation et le numéro : autant tout noter une fois.

Fais-lui écrire et signer, avant la mise en vente, tout ce qu'il sait de la voiture : accident, réparation, kilométrage, voyants. Il répond de ce qu'il déclare, et c'est ta meilleure preuve si l'acheteur se retourne.

Choisis l'un des deux, en chiffres.

• Prix net vendeur : il touche ce montant, quel que soit le prix de vente. Ta rémunération, c'est l'écart au-dessus.
• Prix affiché : le prix de l'annonce est fixé avec lui, et ta commission s'en déduit. Ajoute un prix plancher : en dessous, il te faut son accord écrit (un SMS ou un mail suffit si le contrat le prévoit).

Un montant fixe, un pourcentage du prix de vente, ou l'écart au-dessus du net vendeur. Écris qu'elle n'est due qu'en cas de vente, et ce qu'il doit s'il reprend la voiture avant la fin.

Si tu vends en son nom, ta TVA porte sur ta commission, pas sur le prix de la voiture. En ton propre nom (l'acheteur ne connaît que toi), le fisc te traite comme si tu l'avais achetée puis revendue, au régime de la marge : vois ça avec ton comptable avant de choisir.

Mets une date de fin claire, 60 ou 90 jours après la remise par exemple, et dis si le contrat peut se renouveler par accord écrit. Sans clause d'exclusivité, il peut continuer à vendre la voiture lui-même ou par un autre.

La loi lui permet de reprendre sa voiture quand il veut. Plutôt que d'interdire un retrait, écris ce qu'il coûte : les frais engagés, et un montant raisonnable si tu en prévois un. À la fin comme en cas de retrait, il la récupère contre un état des lieux signé et les frais dus ; au-delà d'un délai fixé (8 jours par exemple), tu factures le stockage.

Liste ce que tu avances (préparation, nettoyage, petites réparations, contrôle technique, photos, stockage) : il doit te le rembourser. Mets un plafond au-delà duquel tu demandes d'abord son accord. Pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, il faut un contrôle technique de moins de six mois : écris qui le fait passer et qui le paie.

Écris aussi qui assure la voiture pendant le dépôt, qui répond d'un vol, d'un incendie ou d'un dommage sur ton parc, et si les essais sont permis.

En général, le propriétaire signe le certificat de cession (cerfa 15776) comme vendeur et tu organises le rendez-vous. Il déclare ensuite la cession dans les 15 jours, ou la confie à un professionnel habilité (mandat cerfa 13757).

Écris sous combien de jours après l'encaissement tu le paies, et comment, avec un décompte : prix, commission, frais, net versé.

Le vendeur répond des défauts cachés : l'acheteur a deux ans après leur découverte pour agir, et une clause « sans garantie » ne protège que le vendeur qui les ignorait. Qui supporte une réclamation entre vous deux, c'est à vous de l'écrire : la loi ne le tranche pas.

Et dis à l'acheteur par écrit, sur l'annonce et dans les papiers de la vente, que la voiture appartient à un particulier. Sinon tu peux être tenu comme le vendeur, garantie légale de conformité comprise : la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en 2016. Le modèle t'y engage.

Chez lui, sur un salon ou à distance, il a 14 jours pour se rétracter, et tu lui remets un formulaire de rétractation : le modèle l'ajoute quand tu coches ce cas. Signé dans ton garage, pas de délai.

Face à un particulier, tu lui donnes aussi les coordonnées de ton médiateur de la consommation et l'adresse de son site. Le modèle a une case pour ça.

Voiture financée ou en location, gagée, à une société, vendue à l'étranger : demande à ton conseil.

• Facture de vente VO
• Bon de commande VO
• Contrat de vente entre particuliers
• Attestation de vente
• État des lieux d'un véhicule
• Attestation de prêt de véhicule
• Contrat de location de véhicule

1. Le numéro d'identification et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe sur les factures, notes de commande et correspondances signées du garage (code de commerce, art. R123-237, lu le 18/10/2026). legifrance.gouv.fr
2. Le mandat : articles 1984 à 2010 du code civil, dont 1985 (mandat écrit ou verbal), 1993 (le mandataire rend compte), 1999 (avances, frais et rémunération promise) et 2004 (révocation par le mandant). legifrance.gouv.fr
3. Garantie des vices cachés : articles 1641 (définition), 1643 (clause de non-garantie du vendeur qui ignorait le vice) et 1648 (deux ans après la découverte) du code civil. legifrance.gouv.fr
4. Registre de police : identité et pièce d'identité de la personne, nature, provenance et description de l'objet (R321-3), numéro d'ordre (R321-4), estimation de la valeur vénale en cas de dépôt en vue de la vente (R321-5), conservation cinq ans (R321-6) du code pénal. legifrance.gouv.fr
5. Certificat de cession cerfa 15776, déclaration de cession dans les 15 jours suivant sa signature, mandat cerfa 13757 à un professionnel habilité, contrôle technique de moins de six mois pour une voiture de plus de 4 ans, certificat de situation administrative de moins de 15 jours. service-public.gouv.fr
6. Garantie légale de conformité due par le vendeur professionnel « ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel » (code de la consommation, article L217-1). legifrance.gouv.fr
7. Un professionnel intermédiaire qui n'informe pas l'acheteur que le propriétaire est un particulier peut être considéré comme le vendeur (CJUE, 9 novembre 2016, Wathelet, C-149/15). curia.europa.eu
8. Droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu hors établissement ou à distance (code de la consommation, article L221-18). legifrance.gouv.fr
9. Obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation et l'adresse de son site (L616-1, R616-1). economie.gouv.fr
10. L'intermédiaire qui agit en son nom propre pour un bien d'occasion est réputé l'avoir acquis et livré lui-même (CGI, article 256, V) et relève du régime de la marge ; l'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'autrui n'est pas concerné. bofip.impots.gouv.fr