Contrat de vente de voiture entre particuliers

Le papier obligatoire de la vente, c'est le certificat de cession (cerfa 15776). Vous le remplissez et le signez tous les deux, en deux exemplaires : tu gardes le n° 1, l'acheteur repart avec le n° 2. Il se télécharge sur service-public.fr. Ce contrat ne le remplace pas : il se signe en plus, le même jour.

Il écrit le reste de votre accord : le prix et la façon dont il est payé, l'état de la voiture et ses défauts connus, l'heure exacte de la remise des clés. Au-delà de 1 500 euros, la loi demande d'ailleurs un écrit signé pour prouver une vente. Si une preuve d'une page de la date, de l'heure et de l'état te suffit, l'attestation de vente la donne.

Tu dois dire à l'acheteur comment la voiture a été entretenue, ce qui est usé ou à changer (disques de frein, amortisseurs, fuite d'huile…) et si elle a été accidentée, avec la gravité de l'accident. Écris tout dans la case des défauts connus, même ce qui te paraît évident : un défaut que l'acheteur connaissait en signant ne peut plus devenir un vice caché.

Si la voiture a plus de 4 ans, tu remets à l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle de moins de 6 mois, compté au jour où il demande sa carte grise. Si le contrôle a demandé une contre-visite, soit tu répares et tu la passes, soit tu vends en l'état dans les 2 mois qui suivent la visite et l'acheteur la passe lui-même. Avec une défaillance critique, tu répares avant de vendre à un particulier. Les autres cas sont dans notre article sur la vente sans contrôle technique.

Une vente est conclue dès que vous êtes d'accord sur la voiture et le prix, même si rien n'est encore payé. Ne rends donc les clés qu'une fois l'argent sûr.

• Chèque de banque : vérifie qu'il vient d'une banque installée en France, puis appelle cette banque à un numéro que tu as trouvé toi-même, jamais celui imprimé sur le chèque. Donne le numéro du chèque, le montant et ton nom. Fixe le rendez-vous aux heures d'ouverture des banques.
• Virement : un virement classique peut mettre jusqu'à 48 heures à arriver, un virement instantané quelques secondes.
• Espèces : pas de plafond entre particuliers, mais méfie-toi des faux billets. Au-delà de 1 500 euros, il te faut un écrit qui prouve le paiement : ce contrat le dit.

Écris la date et l'heure où l'acheteur repart avec la voiture. À partir de là, elle est à lui, avec ses risques, et les amendes de stationnement, de péage et les autres que la loi envoie au titulaire de la carte grise sont pour lui. Encore faut-il pouvoir le prouver :

1. Barre la carte grise et écris dessus « vendu le », la date et l'heure, puis signe.
2. Déclare la cession dans les 15 jours, en ligne sur le site de l'ANTS, avec la même date et la même heure. Donne à l'acheteur le code de cession affiché à la fin, et garde l'accusé d'enregistrement.
3. Préviens ton assureur : ton assurance cesse de couvrir cette voiture le lendemain de la vente à zéro heure.

Même entre particuliers, tu réponds des défauts cachés assez graves pour rendre la voiture inutilisable, ou pour que l'acheteur l'ait payée moins cher s'il les avait connus. Il a 2 ans à partir de la découverte pour agir, dans la limite de 20 ans après la vente, et c'est à lui de prouver le défaut.

Sans clause, tu en réponds même si tu ignorais le défaut. Le modèle porte une clause de non-garantie : elle te couvre pour ce que tu ignorais vraiment, jamais pour un défaut que tu connaissais et que tu as tu. Dans ce cas, tu dois en plus des dommages et intérêts.

Faites deux exemplaires signés, un chacun. Range le tien avec l'exemplaire n° 1 du certificat de cession, l'accusé d'enregistrement de la déclaration et une copie du contrôle technique : ce sont tes preuves si une amende arrive ou si l'acheteur se plaint d'un défaut.

Il est écrit pour deux particuliers et une voiture qui roule. Une voiture en location avec option d'achat ne se vend pas par son conducteur : seul l'organisme qui la possède peut la vendre. Une voiture qui ne roule plus ne se vend pas à un particulier.

Avant de vendre, tu peux cacher la plaque sur les photos de ton annonce avec notre outil gratuit : la photo reste sur ton téléphone. Pour la vitre de la voiture, l'affiche « à vendre » se fait aussi gratuitement.

• Facture de vente VO
• Bon de commande VO
• Contrat de dépôt-vente
• Attestation de vente
• État des lieux d'un véhicule
• Attestation de prêt de véhicule
• Contrat de location de véhicule

1. Vendre son véhicule (vérifié le 23 janvier 2026) : certificat de cession cerfa 15776 rempli et signé en 2 exemplaires, exemplaire n° 2 à l'acheteur ; contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, contre-visite (vente en l'état dans les 2 mois ou réparation), défaillance critique ; certificat de situation administrative de moins de 15 jours ; déclaration de cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, code de cession à remettre, accusé d'enregistrement ; carte grise barrée « vendu le » avec la date et l'heure et signée ; information de l'acheteur sur l'entretien, les éléments défectueux (disques de frein, amortisseurs, fuite d'huile) et les accidents ; prévenir son assureur ; véhicule en LOA et véhicule non roulant. service-public.gouv.fr
2. Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, cerfa 15776*02 : imprimé en 2 exemplaires, signé par les deux parties, exemplaire n° 1 au vendeur, n° 2 à l'acheteur (vérifié le 7 octobre 2026). service-public.gouv.fr
3. Déclaration de cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, avec la date et l'heure de la cession et le kilométrage ; code de cession remis à l'acheteur. immatriculation.ants.gouv.fr
4. Déclaration de la cession dans les quinze jours, certificat d'immatriculation barré « vendu le » et signé, certificat de situation administrative de moins de quinze jours (code de la route, article R322-4, en vigueur depuis le 16 juin 2025). legifrance.gouv.fr
5. Le nouveau propriétaire fait établir le certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois à compter de la cession (code de la route, article R322-5). legifrance.gouv.fr
6. Contrôle technique avant toute mutation au-delà de quatre ans, sauf contrôle dans les six mois précédant la demande du nouveau certificat d'immatriculation (code de la route, article R323-22). legifrance.gouv.fr
7. Véhicule cédé : la responsabilité pécuniaire des amendes de stationnement, de péage et des infractions fixées par décret pèse sur l'acquéreur (code de la route, articles L121-2 et L121-3). legifrance.gouv.fr
8. Garantie des vices cachés : définition (1641), vices apparents (1642), clause de non-garantie valable seulement pour le vendeur qui ignorait le vice (1643), restitution de tout ou partie du prix (1644), dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice (1645), deux ans à compter de la découverte (1648) du code civil. legifrance.gouv.fr
9. Vices cachés (vérifié le 25 novembre 2025) : un vendeur particulier n'est tenu que de la garantie des vices cachés ; 2 ans à partir de la découverte, dans la limite de 20 ans après la vente ; preuve à la charge de l'acheteur. service-public.gouv.fr
10. La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, même si le prix n'est pas payé (code civil, article 1583). legifrance.gouv.fr
11. Le transfert de propriété emporte transfert des risques ; il peut être différé par la volonté des parties (code civil, article 1196). legifrance.gouv.fr
12. Un acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret se prouve par écrit (code civil, article 1359). legifrance.gouv.fr
13. Ce montant est fixé à 1 500 euros (décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, article 1). legifrance.gouv.fr
14. Vente d'un véhicule : l'assurance est suspendue de plein droit le lendemain à zéro heure du jour de la vente (code des assurances, article L121-11). legifrance.gouv.fr
15. Paiement entre particuliers (Institut national de la consommation, 1er juin 2020) : chèque de banque à vérifier auprès de la banque émettrice à un numéro trouvé soi-même, rendez-vous aux heures d'ouverture ; virement SEPA jusqu'à 48 h, instantané en quelques secondes ; espèces sans plafond entre particuliers, écrit au-delà de 1 500 euros. inc-conso.fr