Contrat de location de véhicule : voiture ou utilitaire, le modèle à remplir (PDF)

• Ton garage loue un véhicule : une voiture de remplacement payante pendant une réparation, un utilitaire pour un déménagement, une voiture à la journée. Choisis « un garage ou une agence » : le bloc du loueur prend les coordonnées de ton garage, que le formulaire retient pour la prochaine fois.
• Tu loues ta propre voiture à un autre particulier, sans passer par un site. Lis d'abord ce qui est dit plus bas sur l'assurance.

Si la voiture est confiée gratuitement, ce n'est pas une location mais un prêt : prends l'attestation de prêt de véhicule.

1. Le loueur et le locataire, avec le numéro de permis du locataire et sa date d'obtention.
2. Le véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage et carburant au départ.
3. Les dates : départ et retour, avec l'heure, et le lieu de remise des clés.
4. Le prix : le total TTC, les kilomètres compris et le prix de chaque kilomètre en plus, la règle du carburant.
5. Le dépôt de garantie et la franchise, et ce qui se passe en cas de retard.

Le contrat dit aussi ce que le locataire s'engage à faire : conduire lui-même ou laisser conduire les seuls conducteurs nommés, ne pas sous-louer, faire l'entretien courant, appeler le loueur avant toute réparation, rendre le véhicule à l'heure dans l'état où il l'a reçu, usure normale mise à part.

Un professionnel qui loue une voiture ou un utilitaire de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur, à un particulier remet avant la signature un devis gratuit, sur papier ou par mail. Il porte :

• la date, le nom du garage, son adresse, son téléphone et son mail ;
• la période de location, la catégorie du véhicule et la durée de validité de l'offre ;
• le lieu où les clés sont remises et rendues ;
• le prix total TTC à payer avant de prendre le véhicule, détaillé ligne par ligne ;
• la façon dont le carburant est facturé ;
• ce qui pourra être facturé au retour (kilomètres en plus, carburant) et comment c'est calculé.

À l'accueil, une affiche visible dit que ces conditions sont consultables : ancienneté du permis demandée, prix au kilomètre ou à la journée, dépôt de garantie et conditions de son remboursement, frais de retard et d'annulation, assurance responsabilité civile comprise, franchises des autres garanties, options et leur prix.

Le dépôt de garantie couvre les dommages pendant la location et ce qui reste à facturer au retour. Il est le plus souvent égal à la franchise que le locataire ne peut pas racheter.

L'assurance responsabilité civile est comprise dans toute location chez un pro : elle paie les dommages causés aux autres, pas ceux du véhicule loué. Pour le véhicule, c'est le contrat qui décide. Sans franchise écrite, le locataire responsable rembourse tout, jusqu'à la valeur du véhicule. Avec une franchise, il paie au plus ce montant.

Chaque rayure notée au départ n'est pas une nouveauté au retour. Faites le tour ensemble, notez chaque marque, prenez des photos et signez à deux, au départ puis au retour : c'est l'état des lieux du véhicule. La case « un état des lieux signé est joint » l'écrit sur le contrat.

Un véhicule laissé sur le parking du garage fermé reste sous la responsabilité du locataire jusqu'à ce qu'il rende les clés et les papiers en main propre. Le contrat le dit.

Un radar flashe le véhicule loué : l'avis arrive au loueur. Une société doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sinon elle paie une amende pour non-désignation en plus de la première. Pour désigner, il faut le nom, l'adresse et le numéro de permis du locataire : ils sont sur le contrat, avec la date et l'heure du départ et du retour.

Un contrat d'assurance auto de particulier autorise rarement la location, qui est un usage commercial. Appelle ton assureur avant de louer : il te dira si ton contrat le permet, ou comment l'adapter. Regarde aussi s'il réserve la conduite à toi seul. Si le locataire cause un accident, c'est ton contrat qui peut prendre un malus, et une utilisation que le contrat ne prévoit pas peut réduire ce que l'assureur te verse.

Les sites de location entre particuliers assurent la voiture pendant la location. Sans eux, c'est ton contrat qui joue. Coche la case du formulaire seulement si ton assureur a dit oui.

• Facture de vente VO
• Bon de commande VO
• Contrat de dépôt-vente
• Contrat de vente entre particuliers
• Attestation de vente
• État des lieux d'un véhicule
• Attestation de prêt de véhicule

1. Ce qu'un professionnel qui loue sans chauffeur un véhicule de moins de 3,5 tonnes annonce et met dans le devis gratuit remis avant le contrat : ancienneté du permis, prix, carburant, dépôt de garantie, retard, annulation, assurances et franchises, lieu de remise des clés, affichage à l'accueil (arrêté du 17 mars 2015, lu le 22 octobre 2026). legifrance.gouv.fr
2. L'état contradictoire signé au départ et au retour, le dépôt de garantie souvent égal à la franchise non rachetable, la franchise, l'entretien courant à la charge du locataire, la panne, le retour en retard, la responsabilité jusqu'à la remise des clés, le carburant facturé au tarif annoncé (DGCCRF, fiche écrite le 13 mai 2026, lue le 22 octobre 2026). economie.gouv.fr
3. L'assurance responsabilité civile est incluse dans le prix de la location et ne couvre pas les dommages au véhicule loué (service-public, vérifié le 18 septembre 2025, lu le 22 octobre 2026). service-public.gouv.fr
4. Une société désigne le conducteur dans les 45 jours, avec son identité, son adresse et la référence de son permis, sous peine d'une amende pour non-désignation (ANTAI, lu le 22 octobre 2026). antai.gouv.fr
5. La location entre particuliers et l'assurance : usage commercial rarement couvert, conduite exclusive, malus, assurance des sites intermédiaires (France Assureurs, lu le 22 octobre 2026). franceassureurs.fr