Facture de vente d'un véhicule d'occasion : le modèle pour un professionnel (PDF)

• Ton garage : nom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, « RCS » suivi de la ville du greffe, ton numéro de TVA intracommunautaire. Pour une société, la forme juridique et le capital ; pour une entreprise individuelle, « EI ».
• L'acheteur : nom et adresse. Si c'est une entreprise, son SIREN, et son numéro de TVA s'il en a un.
• Un numéro de facture unique, qui suit le précédent sans sauter ni recommencer, et la date de la facture.
• La date de la vente si ce n'est pas celle de la facture, l'adresse de livraison si ce n'est pas celle de l'acheteur, et la nature de l'opération (une livraison de biens, le modèle l'écrit).
• La voiture, avec son VIN et le kilométrage au compteur le jour de la remise. Pas celui de l'annonce : un écart se voit vite.
• Le prix, avec la mention de ton régime de TVA (juste en dessous).
• Le règlement : date de paiement et conditions d'escompte. Pour un acheteur professionnel, le modèle ajoute le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

C'est elle qui décide.

Achetée sans TVA : la TVA sur la marge

C'est le cas courant : tu as acheté la voiture à un particulier, à un négociant qui te l'a vendue à la marge, à une entreprise en franchise de TVA, ou à une entreprise qui revend une voiture de tourisme dont elle n'avait pas récupéré la TVA. La TVA se calcule sur ta marge, et tu ne déduis aucune TVA à l'achat.

Sur la facture, deux règles :

1. Aucune TVA écrite. Pas de ligne « TVA 20 % », pas de prix HT, un seul prix de vente. Une TVA écrite par erreur est due quand même : ne l'écris jamais « pour être sûr ».
2. La mention du régime, mot pour mot : « Régime particulier-Biens d'occasion (article 297 A du code général des impôts) ». Le modèle l'écrit pour toi.

Ton numéro de TVA reste sur la facture, puisque tu dois la TVA sur ta marge. Et n'écris pas « TVA non applicable, article 293 B » : c'est la franchise en base, pas la marge.

Achetée avec TVA déductible : la TVA sur le prix total

Si tu as acheté la voiture avec une TVA que tu as pu déduire, par exemple chez un professionnel qui t'a facturé un prix HT plus la TVA, tu ne vends pas à la marge. La facture montre alors le prix HT, le taux, le montant de TVA et le prix TTC.

En espèces, un particulier domicilié fiscalement en France ne peut pas te payer plus de 1 000 euros. Ce qu'il a versé à la commande vient en déduction du prix (acompte ou arrhes, c'est le bon de commande qui le dit).

À un particulier, tu dois la garantie légale de conformité, quoi que dise la facture : les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison, présumés exister dès la vente s'ils apparaissent dans les 12 premiers mois. La garantie des vices cachés joue aussi, et c'est la seule pour un acheteur professionnel. Une garantie commerciale en plus ? La facture en donne la durée et ce qu'elle couvre, et tu remets son contrat écrit au plus tard à la livraison.

• le certificat de cession (cerfa 15776*02), signé par vous deux, et le code de cession obtenu en déclarant la vente ;
• la carte grise barrée, avec « vendu le » suivi de la date et de l'heure, ta signature, et le coupon détachable rempli ;
• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, gratuit sur HistoVec (l'ancien « certificat de non-gage ») ;
• le contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans, sauf si l'acheteur est un professionnel de l'automobile.

Tu déclares la cession dans les 15 jours. Coche dans le formulaire les papiers que tu remets : la facture en fait la liste, et tu as la preuve.

• Bon de commande VO
• Contrat de dépôt-vente
• Contrat de vente entre particuliers
• Attestation de vente
• État des lieux d'un véhicule
• Attestation de prêt de véhicule
• Contrat de location de véhicule

1. Mentions obligatoires de la facture : SIREN et adresse des parties (1°), numéro de TVA du vendeur (2°), adresse de livraison (7° bis), nature de l'opération (8° bis), mention « Régime particulier-Biens d'occasion » (16°), règle des 150 euros HT (CGI annexe II, art. 242 nonies A, version en vigueur). legifrance.gouv.fr
2. Facturation entre professionnels : date de règlement, escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, amendes de 75 000 et 375 000 euros doublées en cas de récidive (code de commerce, art. L441-9). legifrance.gouv.fr
3. Mention « RCS » suivie de la ville du greffe sur les factures (code de commerce, art. R123-237). legifrance.gouv.fr
4. Mentions d'une facture, mention EI, indemnité de 40 euros entre professionnels, nouvelles mentions au 1er septembre 2026 (service-public entreprises, mis à jour le 11 août 2026). entreprendre.service-public.gouv.fr
5. Calendrier de la facture électronique : réception par toutes les entreprises et émission par les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, émission par les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (impots.gouv). impots.gouv.fr
6. Le régime de la marge s'applique de plein droit aux biens achetés à un non-redevable ou à une personne qui n'a pas pu facturer la TVA (autre revendeur à la marge, franchise en base, véhicule de tourisme cédé sans TVA), sans déduction de la TVA d'achat (BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20). bofip.impots.gouv.fr
7. Interdiction de faire apparaître la TVA sur la facture (CGI art. 297 E) et référence au texte du CGI ou de la directive qui prévoit le régime de la marge (BOFiP BOI-TVA-SECT-90-80). bofip.impots.gouv.fr
8. Moyen de transport neuf (6 mois après la première mise en service ou moins de 6 000 km), définition valable pour les seuls échanges intracommunautaires (BOFiP BOI-TVA-SECT-70-10). bofip.impots.gouv.fr
9. Documents à remettre à l'acheteur, carte grise barrée « vendu le » avec date et heure, coupon détachable, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans sauf vente à un professionnel de l'automobile, déclaration de cession sous 15 jours (service-public). service-public.gouv.fr
10. Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, formulaire cerfa 15776*02 (service-public). service-public.gouv.fr
11. Certificat de situation administrative obtenu gratuitement sur HistoVec (service-public). service-public.gouv.fr
12. Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison, présomption d'antériorité ramenée à 12 mois pour un bien d'occasion (service-public). service-public.gouv.fr
13. Présomption d'antériorité des défauts : 24 mois, 12 mois pour un bien d'occasion (code de la consommation, art. L217-7). legifrance.gouv.fr
14. Paiement en espèces à un professionnel limité à 1 000 euros pour une personne domiciliée fiscalement en France (service-public). service-public.gouv.fr
15. Acompte et arrhes : sans précision, une somme versée d'avance est considérée comme des arrhes (service-public). service-public.gouv.fr