Vendre une voiture en panne : à qui, quoi écrire, quels papiers

Ta voiture est en panne, moteur HS ou accidentée, et la réparer coûterait plus qu'elle ne vaut. Une seule question décide de tout : est-ce qu'elle roule encore ? Si oui, tu peux la vendre à un particulier, panne écrite noir sur blanc. Si non, tu ne peux la vendre qu'à un professionnel de l'automobile, ou la confier à un centre VHU agréé pour la détruire.

Elle roule encore : un particulier peut l'acheter#

Une voiture qui démarre et roule, même avec une boîte qui craque ou un voyant allumé, se vend comme n'importe quelle occasion. Pour un particulier, il te faut un contrôle technique de moins de 6 mois si elle a plus de 4 ans. Tout ce qu'il faut savoir là-dessus est dans vendre une voiture sans contrôle technique.

Deux cas à connaître :

• Le contrôle demande une contre-visite. Tu peux vendre en l'état dans les 2 mois qui suivent la visite : l'acheteur fera la contre-visite. Passé 2 mois, tu refais un contrôle complet.
• Le contrôle relève une défaillance critique. Là, tu répares et tu passes la contre-visite avant de vendre à un particulier. Sinon, c'est un professionnel.

Elle ne roule plus : un professionnel ou la casse#

Service-public.fr l'écrit sans détour : une voiture « qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendue à un particulier, même en pièces détachées ». Seul un professionnel de l'automobile peut l'acheter : garage, négociant, démolisseur. Pour lui, pas besoin de contrôle technique.

Donc l'annonce « moteur HS, pour pièces » adressée à tout le monde, non. Si tu passes une annonce, écris que la voiture ne roule pas et que tu ne la vends qu'à un professionnel.

Si tu veux en garder des pièces pour toi, tu peux la conserver chez toi, mais tu dois déclarer son retrait de la circulation.

Accidentée ? Si l'expert de l'assurance l'a déclarée dangereuse, la préfecture bloque la carte grise. Tant qu'elle n'est pas réparée et revue par l'expert, tu ne peux la céder qu'en l'état, à un professionnel de l'automobile ou à ton assureur. Ou la faire détruire.

Ce que tu écris à l'acheteur#

Tu dois dire à l'acheteur l'état de la voiture : ce qui est défectueux ou à remplacer, et si elle a été accidentée, avec la gravité du choc. Le plus simple : une feuille datée, en deux exemplaires, signée par vous deux, avec :

• la panne, avec tes mots : « moteur HS, ne démarre plus », « boîte de vitesses qui saute en 3e » ;
• le reste de ce que tu sais : fuite, voyant, rouille, choc ;
• le devis du garage, si tu en as un, en copie ;
• le kilométrage et la date.

Cette feuille, c'est l'attestation de vente : une page à remplir et à imprimer, avec la panne, le kilométrage, la date et l'heure.

Cette feuille compte, parce que la loi rend le vendeur, même particulier, responsable des vices cachés : un défaut qui existait à la vente, qu'on ne voyait pas et qui rend la voiture inutilisable ou presque. L'acheteur a 2 ans à partir du jour où il le découvre pour te demander de reprendre la voiture ou de baisser le prix. En revanche, tu ne réponds pas d'un défaut que l'acheteur a pu constater lui-même : écrire et montrer la panne, c'est la rendre apparente.

Et « vendue en l'état » ne suffit pas. La loi ne laisse le vendeur écarter sa garantie que pour les défauts qu'il ignorait. Si tu connaissais la panne et que tu ne l'as pas dite, la formule ne te couvre pas, et tu peux devoir des dommages et intérêts en plus. Service-public.fr le rappelle : l'acheteur garde un recours même s'il a accepté une clause qui limite ta responsabilité.

Les papiers de la vente#

Les mêmes que pour une voiture qui roule (le prix, le paiement et l'essai sont dans vendre sa voiture à un particulier) :

1. Le certificat de cession (cerfa n° 15776), rempli et signé à deux, en deux exemplaires : un pour toi, un pour l'acheteur.
2. La carte grise barrée, avec « vendu le », la date, l'heure et ta signature. Le coupon détachable se remplit, sauf si tu vends à un professionnel.
3. Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours (le « non-gage », sur HistoVec).
4. La déclaration de cession sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours. Tu donnes à l'acheteur le code de cession qu'elle affiche.
5. Ton assureur, prévenu, pour résilier le contrat.

La casse : un centre VHU agréé, rien d'autre#

Une voiture hors d'usage ne se remet qu'à un centre VHU agréé par le préfet (VHU : véhicule hors d'usage). L'ANTS publie la liste des centres agréés.

• C'est gratuit si la voiture est complète : moteur, pot catalytique, batterie, carrosserie. Sans ces pièces, la gratuité n'est plus garantie.
• Si elle ne roule plus, la filière des constructeurs doit venir la chercher sans frais là où elle est, si tu le demandes, à condition qu'elle soit complète.
• Tu apportes la carte grise barrée avec « vendu le » (ou « cédé le »), la date, « pour destruction » et ta signature ; le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ; le certificat de cession rempli au nom du centre.
• Le centre te remet un certificat de destruction et déclare l'achat : l'immatriculation est annulée. Garde ce papier, et préviens ton assureur.

L'annonce : montre la panne#

Une voiture en panne se vend à quelqu'un qui sait ce qu'il achète. Écris la panne dans la première ligne, et montre-la : le voyant allumé au tableau de bord, le choc de près, la fuite sous le moteur, la page du contrôle technique. Pour le reste (les angles, la lumière, l'ordre des photos), le guide photo dit tout.

Un voyant, un bruit ou une fuite se photographient tels quels, sans décor (pourquoi la carrosserie reste la tienne).

Sources#

• Service-public.fr, « Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? » (vérifié le 23 janvier 2026), consulté le 8 octobre 2026
• Service-public.fr, « Vendre ou donner son véhicule » (vérifié le 23 janvier 2026), consulté le 8 octobre 2026
• Service-public.fr, « Véhicule à détruire » (vérifié le 13 août 2026), consulté le 8 octobre 2026
• Service-public.fr, « Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise » (vérifié le 10 janvier 2025), consulté le 8 octobre 2026
• Service-public.fr, « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés » (vérifié le 25 novembre 2025), consulté le 8 octobre 2026
• Code civil, articles 1641 à 1649, garantie des défauts de la chose vendue (Légifrance), version en vigueur le 8 octobre 2026
• Code de l'environnement, articles R543-153 et suivants, véhicules hors d'usage (Légifrance), version en vigueur le 8 octobre 2026
• Code de la route, articles R322-1 à R322-14, cession et cession pour destruction (Légifrance), version en vigueur le 8 octobre 2026
• ANTS, liste des installations habilitées à détruire un véhicule (liste au 27 août 2026), consulté le 8 octobre 2026