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Devenir négociant automobile : ce que tu dois faire, dans l'ordre, et ce que ça coûte

Pour acheter et revendre des voitures d'occasion, tu fais six choses, dans cet ordre : tu déclares ton activité, tu ouvres ton livre de police, tu demandes ta plaque W garage, tu déclares chaque voiture que tu rachètes, tu suis les règles de chaque vente, puis tu publies tes annonces. Les trois premières se font une fois. Les autres reviennent à chaque voiture. Ce que ça coûte est en bas de la page.

1. Déclare ton activité en préfecture#

Avant la première voiture, tu déclares que tu vends de l'occasion. Tu peux le faire en entreprise individuelle : ce qu'on te demande, c'est ton numéro Siren. Tu envoies à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu où tu travailles le formulaire « Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers », avec une pièce d'identité et ton Siren. Pas d'établissement ouvert au public ? Ton domicile fait office de lieu d'exercice.

La préfecture te remet un récépissé. Garde-le : tu le montres à la police, aux douanes ou aux impôts s'ils te contrôlent.

Ensuite, tu tiens un registre, le livre de police. Chaque voiture que tu rachètes y prend une ligne le jour où elle rentre, avec l'identité du vendeur. Sans registre, ou avec un registre faux, c'est un délit : six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Papier ou logiciel : un simple tableur qu'on peut corriger après coup ne suffit pas. Tout est dans l'article sur le livre de police automobile, et le registre à imprimer est gratuit.

2. Demande ta plaque W garage#

La plaque W garage te permet de faire rouler une voiture sous ton numéro de pro : pour l'essayer, la montrer à un acheteur ou l'emmener chez lui. Tu la demandes en ligne sur le site de l'ANTS. Elle coûte 13,76 euros, vaut jusqu'au 31 décembre de l'année et se renouvelle chaque année, entre le 1er novembre et le 31 décembre. Prépare un extrait K ou K bis et un justificatif fiscal de ton activité automobile. Les règles d'usage et les amendes sont dans l'article sur la plaque W garage.

3. Chaque voiture achetée : la déclaration d'achat#

Tu déclares chaque voiture que tu rachètes dans les quinze jours. Le formulaire s'appelle cerfa 13751, mais la déclaration se fait en ligne, dans le système des cartes grises. Deux voies : toi-même, si ton entreprise a l'habilitation (tu la demandes au préfet du département de ton siège), ou par un professionnel habilité qui la saisit pour toi, ce qui suffit si tu ne rachètes que quelques voitures.

Le vendeur te remet la carte grise barrée, le certificat de cession et un certificat de non-gage de moins de quinze jours : lis-le avant de payer. Une fois la déclaration enregistrée, tu reçois un récépissé, à ranger dans le dossier de la voiture. Sans déclaration, ou après les quinze jours : amende, jusqu'à 750 euros. Le détail est dans l'article sur la déclaration d'achat.

4. Chaque voiture vendue : le bon de commande, la facture, les garanties#

Voilà ce que tu fais pour chaque vente à un particulier.

  • Le bon de commande : tu y écris la voiture, le prix, les défauts que l'acheteur accepte un par un, et les garanties. Un modèle de bon de commande se remplit en ligne.
  • La facture : si tu as acheté la voiture à un particulier, c'est en général la TVA sur la marge. Tu écris un seul prix, sans aucune TVA, et la mention « Régime particulier-Biens d'occasion (article 297 A du code général des impôts) ». Ton numéro de TVA reste sur la facture. Une TVA écrite par erreur est due quand même. Si tu as acheté avec une TVA que tu as pu déduire, ce n'est pas la marge. Le modèle de facture fait la différence pour toi.
  • Les garanties : tu dois deux garanties à un particulier, même si tu ne les écris pas. La conformité dure 2 ans après la remise des clés, et les vices cachés peuvent être invoqués pendant 2 ans après la découverte du défaut. « Vendu en l'état » ne vaut rien face à un particulier. La garantie de 3 ou 6 mois que tu proposes est une garantie en plus, jamais à la place. Tout est dans l'article sur la garantie d'une voiture d'occasion.
  • Les papiers remis : le certificat de cession, la copie du récépissé de ta déclaration d'achat, la carte grise barrée et annotée, et un certificat de non-gage de moins de quinze jours.
  • Les frais en plus du prix : ce que tous les acheteurs paient (préparation, nettoyage) est dans le prix affiché. Seule la carte grise peut rester en dehors. Le reste est une option, avec son prix, que le client peut refuser. Voir les frais de mise à la route.

5. Si tu répares : l'ordre de réparation#

Quand ton atelier travaille sur la voiture d'un client, ou remet en état une voiture avant la vente, fais signer un ordre de réparation au dépôt. C'est le papier qui fixe ce que le client a demandé, le prix estimé et le délai, et qui te couvre s'il conteste la facture. Kabosse, notre logiciel pour les carrosseries, propose un modèle d'ordre de réparation à remplir en ligne et à télécharger en PDF.

6. Vendre : l'affichette, les photos et l'annonce#

Sur ton parc, chaque voiture porte une affichette avec des mentions précises : la marque, le modèle et la version, le mois et l'année de mise en circulation, le kilométrage garanti ou « non garanti », le prix TTC. L'affichette prix les met toutes, voiture par voiture ou pour tout ton stock collé depuis Excel.

Une annonce se gagne sur les photos. Pour les prendre, le guide photo montre les angles et les gestes. Si tu les retouches avec une IA, retiens ceci : pour une vraie voiture posée sur un fond généré, la loi ne t'impose rien, tant que la voiture n'est pas embellie. Si tu es pro, une phrase dans l'annonce reste le plus sûr. Le détail est dans l'article sur la mention IA dans une annonce.

Combien ça coûte pour démarrer#

Un seul chiffre est sourcé sur nos pages : la plaque W garage, 13,76 euros par an. Le reste dépend de toi et on ne donne pas de chiffre : l'habilitation à la déclaration d'achat (ou ce que te demande un professionnel habilité), l'assurance qui couvre la circulation sous W garage, ton logiciel de registre si tu ne tiens pas un registre papier, et ton stock, qui sera la vraie dépense. Demande-les avant d'acheter ta première voiture.

Sources#

Questions

Faut-il créer une société pour être négociant ?

Non, tu peux déclarer l'activité en entreprise individuelle : la préfecture te demande ton numéro Siren. Sur la facture d'une voiture revendue à la marge, aucune TVA n'est écrite, mais ton numéro de TVA y reste.

Que faut-il déclarer avant de vendre la première voiture ?

Ton activité de vente d'occasion, à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où tu travailles, avec une pièce d'identité et ton numéro Siren. On te remet un récépissé : garde-le, il sert en cas de contrôle.

Combien coûte la plaque W garage ?

13,76 euros : 11 euros de taxe fixe et 2,76 euros de redevance d'acheminement. Elle vaut pour l'année civile et se renouvelle chaque année.

Quel délai pour déclarer une voiture qu'on rachète ?

Quinze jours après l'achat, dans le système d'immatriculation des véhicules, toi-même si tu as l'habilitation, sinon par un professionnel habilité.

Quelle garantie doit-on à un particulier qui achète une occasion ?

Deux garanties obligatoires : la conformité pendant 2 ans après la remise des clés, et les vices cachés, que l'acheteur peut faire jouer pendant 2 ans après avoir découvert le défaut. Un « vendu en l'état » n'y change rien.

Que risque-t-on sans livre de police ?

Six mois de prison et 30 000 euros d'amende pour un professionnel qui n'a pas de registre, qui l'a inexact ou qui refuse de le montrer. Dans une société, c'est le dirigeant qui en répond.

Faut-il dire que les photos d'une annonce sont retouchées par IA ?

Pour une vraie voiture sur un fond généré, la loi ne l'impose pas, tant que la voiture n'est pas embellie. Si tu es pro, une phrase dans l'annonce reste le plus sûr.

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