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Mention « généré par IA » sur une photo d'annonce auto : ce qui s'applique depuis le 2 août 2026

Ce que l'article 50 du règlement européen sur l'IA demande vraiment quand la photo d'une annonce a été retouchée par une IA, et qui doit le dire : l'outil ou le vendeur.

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Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique aux obligations de transparence. Si tu retouches les photos de ton stock avec un outil d'IA, la question arrive vite : faut-il écrire quelque part que l'image a été générée ? Voici le texte, et ce qu'il dit vraiment. Pas ce qu'en disent les vendeurs d'outils.

Ce que le texte dit, exactement#

Deux paragraphes de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 comptent ici. Le premier vise celui qui fabrique l'outil :

Les fournisseurs de systèmes d'IA, y compris de systèmes d'IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, veillent à ce que les sorties des systèmes d'IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Article 50, paragraphe 2

Le second vise celui qui publie :

Les déployeurs d'un système d'IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Article 50, paragraphe 4, premier alinéa

Les deux mots à retenir sont « lisible par machine » et « hypertrucage ». Le règlement ne demande nulle part une mention visible sur l'image : le mot n'y figure pas. Il demande un marquage technique à l'éditeur de l'outil, et une indication au professionnel qui publie un hypertrucage.

Qui est qui ? Le « fournisseur » développe le système et le met sur le marché sous son nom ; le « déployeur » l'utilise « sous sa propre autorité », sauf « dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, points 3 et 4). Une concession qui passe ses photos dans un outil est donc déployeur. Un particulier qui vend sa voiture, non : la définition l'exclut expressément.

Une précision utile, parce qu'elle a beaucoup circulé de travers : le règlement a bien été modifié cet été par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet. Ce texte reporte des échéances du chapitre « haut risque » et récrit le paragraphe 7 de l'article 50, mais les paragraphes 1 à 6 sont intacts et la date du 2 août 2026 tient. La seule respiration est un nouvel article 111, paragraphe 4 : les fournisseurs dont le système était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour se mettre en conformité avec le paragraphe 2. Rien pour les déployeurs.

En cas de manquement, l'article 99, paragraphe 4, point g) prévoit jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, c'est le plus faible. En France, la Direction générale des entreprises annonçait le 9 septembre 2025 que la DGCCRF et l'Arcom contrôleraient ces obligations, « sous réserve » d'un projet de loi. C'est donc la DGCCRF qui viendra voir, et c'est elle qui contrôle déjà la vente de véhicules d'occasion.

Un fond remplacé, est-ce un « hypertrucage » ?#

Le règlement définit l'hypertrucage comme :

une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques. Article 3, point 60

Lu seul, ça couvre à peu près tout. La Commission a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur l'application de l'article 50 qui tranchent le cas, et il se trouve qu'elles prennent la voiture comme exemple. Attention : ce document n'existe qu'en anglais ; la page française du site de la Commission porte la mention « traduction automatique ». Voici le passage, dans sa version originale, dans la liste des exemples qui ne sont pas des hypertrucages :

A real product (e.g., a car) shown in an advertisement against an AI-generated background and surrounding environment as long as the ad is not likely to mislead the audience about the product's actual representation and its characteristics and use. Lignes directrices C(2026) 5054 du 20 juillet 2026, point relatif à l'article 3, point 60

Et, deux paragraphes plus loin, la limite, dans la liste des exemples qui en sont :

An AI-generated image of a product in advertisement or packaging that can affect the audience's perception and mislead as to the actual product appearance, characteristics or use (e.g. making the product appear not identical to the real product, more appealing or with improved quality than in real life).

La frontière est donc celle-ci : le décor, non ; la voiture, oui. Tant que la carrosserie affichée est celle du véhicule, avec ses rayures et son lettrage, et que l'annonce ne laisse pas croire à un état qu'elle n'a pas, on n'est pas dans l'hypertrucage. Dès que l'image embellit la voiture (un pare-chocs redressé, une teinte rehaussée, un modèle redessiné de zéro), le raisonnement s'inverse, et le droit de la consommation français arrive par-dessus.

Une Renault Clio bleue photographiée sur un parking, replacée dans un studio gris clairVisuel généré par IA
La voiture est celle de la photo, pixel pour pixel ; seul le décor est généré. C'est le cas décrit par les lignes directrices comme n'étant pas un hypertrucage.

Un mot sur la tension pratique. Si tu choisis d'incruster la mention dans l'image, vérifie la charte de la place de marché : celle d'AutoScout24 interdit « les fichiers images présentant des logos intégrés, du texte ou tout élément similaire ». Leboncoin, de son côté, n'interdit que les numéros de téléphone, adresses e-mail, liens et QR codes sur les photos. Chaque plateforme a ses règles, et elles ne se recopient pas.

Trois façons de le dire#

  1. Dans le texte de l'annonce. « Photos du véhicule, décor généré par IA. » Une phrase, aucune charte contrariée, visible dès l'ouverture de l'annonce. C'est la solution la plus sûre.
  2. Un tag sur l'image. Immédiatement lisible, mais c'est celle qui peut se heurter à la charte photo de la plateforme. La Commission a publié un code de bonnes pratiques et des icônes « AI » pour standardiser ce marquage ; l'adhésion est volontaire.
  3. Les métadonnées. Invisible pour l'acheteur, c'est pourtant ce que le règlement demande à l'outil. Le considérant 133 cite « les filigranes, les identifications de métadonnées, les méthodes cryptographiques permettant de prouver la provenance et l'authenticité du contenu, les méthodes d'enregistrement, les empreintes digitales ». Demande à ton fournisseur ce qu'il écrit dans le fichier. Beaucoup n'écrivent rien.

Où en était le marché le 18 septembre 2026#

On a regardé, ce jour-là, les pages d'exemples publiques de dix outils de photo automobile : les galeries « avant / après » que ces éditeurs publient sur leur propre site. On en a gardé les captures. Aucune ne portait de mention indiquant que l'image était générée.

Maintenant, la précaution d'usage, parce qu'elle compte plus que l'observation elle-même. Ce sont des pages commerciales, pas des annonces réelles publiées par leurs clients. Une vitrine sans mention ne dit rien de la conformité des annonces que ces outils produisent, ni de celle de leurs utilisateurs. On ne conclut donc à aucune infraction, de la part de personne. On constate seulement que, six semaines après l'entrée en application, la mention n'était visible nulle part dans cette vitrine-là.

Ce qu'on fait, et ce qu'on ne fait pas encore#

Nous, on est fournisseur au sens de l'article 3, point 3 : on développe l'outil et on le met à disposition sous notre nom. L'obligation de marquage lisible par machine nous vise directement.

Ce qu'on fait : chaque image et chaque vidéo qui sort de Studio Auto porte « Visuel généré par IA » ou « Vidéo générée par IA », y compris sur nos propres pages de démonstration. Et on ne redessine pas la voiture : le modèle peint le décor, puis les pixels de la photo d'origine sont recollés par-dessus, ce qui rend la question de l'hypertrucage beaucoup plus simple à trancher (on le montre en détail ici).

Ce qu'on fait depuis le 21 septembre 2026 : chaque photo qui sort de Studio Auto, son aperçu et son export HD portent dans leurs métadonnées le champ IPTC DigitalSourceType, avec la valeur prévue pour ce que c'est vraiment, une vraie voiture sur un décor généré (compositeWithTrainedAlgorithmicMedia). C'est le marquage lisible par machine de l'article 50, paragraphe 2, dans sa forme la plus simple.

Ce qu'on ne fait pas encore, et il faut le dire : les vidéos ne portent pas ce champ, et aucun fichier n'a de signature C2PA ni de filigrane invisible. Un champ de métadonnées a aussi une limite connue : un site qui réencode ta photo à l'envoi peut l'effacer. Le sursis de l'article 111, paragraphe 4 ne nous concerne pas : il ne vaut que pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, ce qui n'est pas notre cas. C'est un chantier ouvert, pas une case cochée.

Ce que notre outil ne sait pas faire : il ne marque pas les fichiers, il ne vérifie pas pour toi ce que la place de marché accepte, il n'écrit pas ton annonce, et il ne sait pas si l'image qu'il vient de produire induit en erreur. Ça, c'est toi qui le sais, en regardant la voiture.

Sources#

Questions

Une photo d'annonce dont le fond a été remplacé doit-elle porter une mention ?

Le règlement ne l'impose pas en tant que tel. L'obligation d'indiquer le contenu vise les hypertrucages, et selon les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026, une vraie voiture sur un fond généré n'en est pas un tant que l'annonce ne trompe pas sur l'aspect, les caractéristiques ou l'usage réels du véhicule. Dès que l'image embellit ou modifie la voiture elle-même, ce raisonnement tombe.

Qui doit le dire : l'éditeur de l'outil ou le vendeur ?

Les deux, mais pas la même chose. Le fournisseur de l'outil doit marquer ses sorties dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2). Le déployeur, c'est-à-dire le professionnel qui utilise l'outil, doit indiquer les hypertrucages qu'il publie (paragraphe 4). Un particulier qui vend sa propre voiture n'est pas un déployeur au sens du règlement : la définition exclut l'activité personnelle à caractère non professionnel.

Combien risque un professionnel qui ne dit rien ?

L'article 99, paragraphe 4, point g) vise les obligations de transparence de l'article 50 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, c'est le chiffre le plus faible qui s'applique. En France, la surveillance de l'article 50 revient à la DGCCRF et à l'Arcom.

La mention peut-elle être dans le texte de l'annonce plutôt que sur l'image ?

Le règlement demande une information « claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première exposition ». Il ne dit pas où. Une phrase dans le descriptif est lisible immédiatement et ne heurte aucune charte de place de marché, contrairement à un texte incrusté dans l'image, qu'AutoScout24 interdit.

On fabrique un outil qui marque ses visuels. Le guide photo est ici.

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