Livre de police automobile : ce que le registre d'un négociant VO doit contenir

Chaque voiture que tu rachètes pour la revendre prend une ligne dans ton livre de police, le jour où elle rentre. Ce registre prouve d'où vient la voiture, et ne pas le tenir est un délit.

Tu es concerné#

Une voiture d'occasion est un objet usagé, et une reprise vient d'un particulier qui n'en fait pas commerce. La loi vise tout professionnel qui revend ce genre de choses : tu tiens donc un livre de police, que tu aies un showroom ou que tu travailles depuis un parking. En société, c'est le gérant qui en répond.

Deux mots de la loi à retenir. « Jour par jour » : le registre ne se remplit pas le vendredi soir pour toute la semaine. « Y compris par négligence » : l'oubli de bonne foi compte aussi.

Avant la première ligne, une déclaration en préfecture#

Déclare ton activité à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend ton établissement principal (à Paris, à la préfecture de police). On te remet un récépissé : garde-le à portée de main, tu devras le montrer à toute demande de la police, de la gendarmerie, des impôts, des douanes ou de la DGCCRF.

Tu déménages ? Tu le déclares au commissariat, ou à défaut à la mairie, du lieu que tu quittes comme de celui où tu t'installes.

Ce que tu écris pour chaque voiture#

Une ligne par voiture, dans cet ordre, celui du modèle officiel :

Pour le numéro de série, le modèle parle encore d'un numéro à 12 chiffres, alors que le VIN d'une voiture en compte 17. Écris le VIN entier, rien ne l'interdit : la loi demande les numéros qui servent à identifier la voiture.

Le numéro d'ordre, lui, doit aussi se voir sur la voiture, pas seulement dans le registre. Sous quelle forme ? Le texte ne le dit pas. Et quand il n'y a pas de prix (une reprise en échange, une voiture reçue gratuitement ou en dépôt-vente), tu écris une estimation de sa valeur.

La pièce d'identité, relève-la sur place, quand le vendeur est encore devant toi.

Sur papier, à l'encre et sans trou#

Tu écris à l'encre indélébile, sans blanc, sans rature, sans abréviation : pas de correcteur, pas de ligne sautée, pas de « VW » pour Volkswagen. Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut par le maire de ta commune. Ses feuilles ne doivent pas pouvoir se détacher : un classeur à anneaux ne convient pas.

Un registre par établissement si tu en as plusieurs. Tu le gardes cinq ans après sa clôture.

Tu peux l'imprimer toi-même : le registre de police à imprimer a les colonnes du modèle officiel, une page de garde à ton nom et des feuillets numérotés. Fais-le relier, puis parapher avant la première ligne.

Sur logiciel, deux choses à demander à ton éditeur#

Un registre tenu sur ordinateur te dispense du registre papier coté et paraphé, à deux conditions :

• Une ligne enregistrée ne se modifie plus. Le logiciel doit être conforme à la norme ISO 14641-1, celle de l'archivage électronique.
• Chaque consultation laisse une trace : qui a ouvert le registre, quel jour, à quelle heure et pour quoi faire. Cette trace se garde un an.

Un tableur ne suffit donc pas : on le corrige après coup et il ne garde aucune trace de qui l'a ouvert. Aucune certification n'est exigée, seulement la conformité à la norme : demande à ton éditeur de te montrer comment son logiciel répond à ces deux points.

Sur logiciel, chaque ligne se garde dix ans à partir de son enregistrement.

Le jour d'un contrôle#

Ce que tu dois pouvoir montrer, c'est tout ce qui précède :

• le récépissé de ta déclaration en préfecture ;
• un registre à jour, jour par jour, avec une pièce d'identité relevée pour chaque vendeur ;
• le numéro d'ordre visible sur chaque voiture du parc ;
• sur papier, un registre coté et paraphé, sans blanc ni rature ; sur logiciel, la trace des consultations.

La peine prévue est de six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Un registre tenu en retard ou une pièce d'identité non relevée peut suffire, sans la moindre intention de receler quoi que ce soit.

Le livre de police ne remplace pas la déclaration d'achat dans le système d'immatriculation des véhicules : ce sont deux obligations distinctes, à faire toutes les deux.

Tout ce qu'on fait pour les garages est sur la page qui leur est dédiée.

Sources#

• Code pénal, article 321-7 (Légifrance), consulté le 24 septembre 2026
• Code pénal, articles R321-1 à R321-12 (Légifrance), consulté le 24 septembre 2026
• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal, articles 2 et 3 et annexe I (Légifrance), consulté le 24 septembre 2026