Livre de police automobile : ce que le registre d'un négociant VO doit contenir

Chaque voiture que tu rachètes pour la revendre passe par une ligne de ton livre de police. Ce registre sert à prouver d'où vient un véhicule, et ne pas le tenir est un délit. Tout tient dans quelques articles du code pénal et un arrêté : on les a relus sur Légifrance le 24 septembre 2026, et ils sont cités ici tels quels.

Qui doit le tenir#

L'obligation est dans le code pénal :

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Code pénal, article 321-7, premier alinéa

Une voiture d'occasion est un objet mobilier usagé. Une reprise achetée à un particulier vient de quelqu'un qui n'en fait pas commerce. Un négociant VO est donc concerné, qu'il ait un showroom ou qu'il travaille depuis un parking. Retiens deux expressions. « Jour par jour » : le registre ne se remplit pas en fin de semaine. « Y compris par négligence » : un oubli de bonne foi reste un délit.

En société, l'obligation « incombe aux dirigeants » (même article, troisième alinéa) : c'est le gérant qui en répond.

Avant la première ligne, il y a une déclaration :

Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Code pénal, article R321-1

On te remet un récépissé, à présenter « à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » (même article). Un déménagement se déclare aussi, au commissariat ou à défaut à la mairie, du lieu que tu quittes comme de celui où tu t'installes (article R321-2).

Ce que tu écris pour chaque voiture#

Le code liste les mentions :

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;

3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange. Code pénal, article R321-3

S'y ajoutent le prix d'achat et le mode de règlement, ou une estimation de la valeur quand la voiture arrive en échange, gratuitement ou en dépôt-vente (article R321-5). Et un numéro d'ordre :

Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre. [...] Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets. Code pénal, article R321-4

Le numéro ne vit donc pas que dans le registre : il doit se voir sur la voiture elle-même. Sous quelle forme, le texte ne le dit pas.

Le modèle officiel, en annexe I de l'arrêté du 15 mai 2020, range tout ça en colonnes, dans cet ordre :

Le modèle parle encore d'un numéro à 12 chiffres, alors que le numéro d'identification d'une voiture (le VIN) compte 17 caractères. Rien n'empêche d'écrire le VIN entier : la description doit reprendre les « numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier » (article R321-3).

Sur papier : les règles de tenue#

Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Code pénal, article R321-6

Concrètement : pas de correcteur, pas de ligne laissée vide, pas de « VW » pour Volkswagen. Tu tiens un registre par établissement si tu en as plusieurs, et tu le gardes cinq ans après sa clôture (même article). Les feuilles doivent être inamovibles (arrêté du 15 mai 2020, article 2) : un classeur à anneaux ne convient pas.

Sur logiciel : ce qu'il doit garantir#

Depuis 2013, un registre tenu par ordinateur remplace le papier :

La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé. Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5. Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. Code pénal, article R321-6-1

Depuis le 1er janvier 2021, un arrêté dit comment :

1° Afin de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées, le traitement automatisé doit être conforme à la norme ISO 14641-1 : « Archivage électronique - spécifications relatives à la conception et à l'exploitation des systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ;

2° Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an. Arrêté du 15 mai 2020, article 3

Un tableur ne suffit donc pas : un fichier qu'on corrige après coup ne garantit pas l'intangibilité, et il ne garde aucune trace de qui l'a ouvert. L'arrêté demande la conformité à la norme, pas un label, et aucune certification n'est exigée : demande à ton éditeur de te montrer comment son logiciel répond à ses deux points. La durée change aussi, dix ans à partir de chaque enregistrement contre cinq ans après la clôture d'un registre papier.

Six mois et 30 000 euros#

De prison, pour les six mois, et d'amende, pour les 30 000 euros : c'est la peine de l'article 321-7. Le texte punit l'oubli « y compris par négligence » : un registre tenu en retard ou une pièce d'identité non relevée peut suffire, sans la moindre intention de receler quoi que ce soit. Dans une société, c'est le dirigeant qui répond (article 321-7, troisième alinéa, et article R321-7).

Le registre ne remplace pas non plus la déclaration d'achat dans le système d'immatriculation des véhicules : ce sont deux obligations distinctes.

Tout ce qu'on fait pour les garages est sur la page qui leur est dédiée.

Sources#

• Code pénal, article 321-7 (Légifrance), consulté le 24 septembre 2026
• Code pénal, articles R321-1 à R321-12 (Légifrance), consulté le 24 septembre 2026
• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal, articles 2 et 3 et annexe I (Légifrance), consulté le 24 septembre 2026