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Déclaration d'achat d'un véhicule : ce que doit faire le professionnel (cerfa 13751, délai, ANTS)

Tu rachètes une voiture pour la revendre : tu la déclares dans les quinze jours. En ligne si ton garage a accès au système des cartes grises, sinon par un professionnel habilité qui le fait pour toi. Cette déclaration d'achat remplace, pour toi, le passage de la carte grise à ton nom.

Quinze jours, et une déclaration à toi#

Le délai court à partir de l'achat. Le vendeur, lui, déclare la vente de son côté et barre sa carte grise. Sa déclaration ne remplace pas la tienne : même s'il a fait la sienne, tu fais la tienne.

Le plus simple : fais-la le jour où la voiture rentre. Quinze jours, c'est vite passé quand le stock tourne.

Le formulaire : cerfa 13751, mais tout se fait en ligne#

Le formulaire s'appelle « Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion », cerfa 13751*02, valable depuis le 3 octobre 2017. Si tu tombes sur une version 13751*01, elle est périmée.

Tu ne l'envoies pas par la poste : la déclaration se saisit dans le SIV, le système d'immatriculation des véhicules. Garde le cerfa comme repère, il te montre ce que l'écran va te demander : télécharge le cerfa 13751*02 en PDF, sur service-public.gouv.fr.

Tu rachètes une voiture pour la détruire (centre VHU) ? Ce n'est pas ce formulaire, c'est la déclaration d'achat pour destruction, cerfa 14365.

Remplir le cerfa 13751*02 champ par champ#

Le cerfa tient sur une page, en deux parties : la déclaration, que tu remplis, et le certificat de vente, en bas, que remplit le vendeur. Les lettres entre parenthèses sont celles de la carte grise : tu recopies la case qui porte la même lettre.

En tête. Coche « professionnel du commerce de l'automobile ». L'autre case, « assureur », n'est pas pour toi.

« Je soussigné(e) ». Ton nom et ton prénom, ou la raison sociale de ta société. Puis le n° SIREN : les 9 chiffres, pas les 14 du SIRET. Ensuite l'adresse, découpée en cases : numéro, extension (bis, ter), type de voie, nom de la voie, code postal à 5 chiffres, commune.

« Déclare avoir acheté le … à … ». La date de l'achat, et l'heure en heures et minutes : celles de la vente, les mêmes que sur le certificat de cession.

Le véhicule. Joins la carte grise, et recopie :

  • (A) le numéro d'immatriculation ;
  • (E) le numéro d'identification du véhicule, le VIN à 17 caractères ;
  • (D.1) la marque, (D.2) le type, variante, version, (D.3) la dénomination commerciale ;
  • (J.1) le genre national, VP pour une voiture particulière.

« Présence du certificat d'immatriculation ». Oui ou non. Si oui, une carte grise au format actuel (plaque AA-123-AA) se désigne par son numéro de formule, imprimé sur la première page sous la mention « Certificat d'immatriculation » ; une carte grise de l'ancien format, par sa date (case I). Si non, écris le motif.

Acheté à un autre pro ? Joins en plus la copie du récépissé de sa propre déclaration d'achat.

En bas de ta partie. « Fait à », la date, ton cachet et ta signature. Une case te permet de refuser que tes données servent à de la prospection commerciale.

Le certificat de vente. C'est le vendeur qui le remplit : son nom ou sa raison sociale, son SIREN s'il en a un, son adresse, et la date de la vente. Il certifie que la voiture « n'a pas subi de transformation notable » et signe ; pour une société, le signataire ajoute son nom, sa qualité et le cachet.

Toi-même ou par un habilité#

  • Toi-même, si ton entreprise a l'habilitation au SIV. Tu la demandes au préfet du département de ton siège social, par une téléprocédure ; la préfecture te donne ensuite la liste des pièces à fournir et te fait signer une convention. C'est la bonne voie si tu rachètes souvent. Une fois habilité, tu entres dans le SIV par l'espace des professionnels de l'automobile de l'ANTS, lien « Se connecter au SIV », et tu y saisis ce que le cerfa t'a fait préparer.
  • Par un professionnel habilité, qui saisit la déclaration à ta place. Pratique si tu ne rachètes que quelques voitures par an. L'ANTS tient une carte des professionnels habilités à l'immatriculation pour en trouver un près de chez toi.

Ne confonds pas avec l'agrément : lui sert à encaisser les taxes de carte grise pour l'État. Pour déclarer tes achats, c'est l'habilitation qu'il te faut. Pour ton Kbis et ton SIRET, le SIV ou ton habilité te diront ce qu'ils demandent.

Ce que le vendeur te remet#

  • La carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et sa signature, bien lisibles. Il ne remplit pas le coupon détachable : c'est une vente à un professionnel.
  • Le certificat de cession, cerfa 15776*02. Vous le remplissez et le signez tous les deux ; il garde l'exemplaire n° 1 et te donne le n° 2.
  • Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) de moins de quinze jours. Il n'est pas facultatif. Il te dit s'il y a un gage ou une opposition sur la voiture : regarde-le avant de payer.

Le récépissé, à garder pour la revente#

Une fois la déclaration enregistrée, tu reçois un récépissé de déclaration d'achat. C'est ta preuve. Range-le dans le dossier de la voiture.

Le jour où tu la revends à un particulier, tu lui remets quatre pièces :

  • le certificat de cession ;
  • la copie du récépissé de ta déclaration d'achat ;
  • la carte grise barrée et annotée, avec le coupon rempli s'il existe ;
  • un certificat de non-gage de moins de quinze jours.

C'est avec ce dossier que ton client fait la carte grise à son nom. Sans récépissé, il est incomplet. L'acheteur, le prix et la date se retrouvent aussi sur ta facture : un modèle de facture de vente de véhicule d'occasion se remplit en ligne.

En attendant, elle roule en W garage#

Une voiture sous déclaration d'achat roule avec ta plaque W garage. Tu la demandes sur le site de l'ANTS ; elle coûte 13,76 €, vaut pour l'année civile et se renouvelle chaque année. Elle est à caractères noirs sur fond rose. Tout est dans l'article sur la plaque W garage.

Sans elle, c'est une contravention de 4e classe, et la voiture peut être immobilisée et partir en fourrière.

Le même jour, sa ligne au livre de police#

Deux obligations, deux endroits. La déclaration d'achat part à l'administration, dans le SIV, sous quinze jours. Le livre de police reste chez toi et se tient au jour le jour : chaque voiture rachetée y prend une ligne, avec l'identité du vendeur et la pièce d'identité qu'il t'a montrée. Écris les deux le même jour, et aucune voiture ne reste à moitié en règle. Le détail est dans l'article sur le livre de police automobile.

Si tu oublies#

Pas de déclaration, ou une déclaration après les quinze jours : c'est une amende de 4e classe, jusqu'à 750 €. Le vrai coût vient à la revente : sans récépissé, tu n'as pas de dossier complet à remettre à ton client.

Un cas qui sort de l'ordinaire (voiture sans carte grise française, succession, vente aux enchères) ? Demande à ta préfecture ou à ton habilité.

Sources#

Questions

Quel est le délai pour faire une déclaration d'achat de véhicule ?

Quinze jours après l'achat. C'est le code de la route qui le fixe, pour chaque voiture qu'un professionnel rachète.

Le cerfa 13751 est-il encore le bon formulaire ?

Oui, dans sa version 13751*02, valable depuis le 3 octobre 2017. La version *01 est périmée. La déclaration elle-même se fait en ligne, dans le SIV : le cerfa te montre ce qu'on va te demander.

Comment remplir le cerfa 13751*02 ?

En haut, tu coches « professionnel du commerce de l'automobile », tu mets ta raison sociale, ton SIREN à 9 chiffres et ton adresse, puis la date et l'heure de l'achat. Pour la voiture, tu recopies les cases A, E, D.1, D.2, D.3 et J.1 de la carte grise et son numéro de formule. Le vendeur remplit le certificat de vente en bas et signe.

Peut-on faire la déclaration d'achat sans habilitation ?

Oui, en passant par un professionnel de l'automobile habilité, qui la saisit pour toi. Pour la faire toi-même dans le SIV, il faut l'habilitation, que délivre le préfet du département de ton siège social.

Que remettre à l'acheteur quand on revend la voiture à un particulier ?

Quatre pièces : le certificat de cession, la copie du récépissé de ta déclaration d'achat, la carte grise barrée et annotée (coupon rempli s'il existe) et un certificat de non-gage de moins de quinze jours. C'est ce qui lui permet de faire la carte grise à son nom.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire quand j'achète ?

Oui. La carte grise que te remet le vendeur doit être accompagnée d'un certificat de situation administrative de moins de quinze jours. Il te dit s'il y a un gage ou une opposition sur la voiture.

Peut-on rouler avec une voiture sous déclaration d'achat ?

Oui, avec ta plaque W garage. Sans elle, c'est une contravention de 4e classe, et la voiture peut être immobilisée et partir en fourrière.

Que risque-t-on sans déclaration d'achat ?

Une amende de 4e classe, jusqu'à 750 €, que la déclaration manque ou qu'elle arrive après les quinze jours. Et sans récépissé, tu n'as pas de dossier complet à remettre à ton client.

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