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Frais de mise à la route sur une voiture d'occasion : ce que tu peux facturer, et comment

Sur une voiture d'occasion, tu peux faire payer des frais en plus du prix, mais pas n'importe lesquels. Ce que chaque acheteur paie sans pouvoir dire non (la préparation, le nettoyage, un « forfait » maison) fait partie du prix : il est déjà dans le prix affiché. Seule la carte grise peut rester en dehors. Le reste, plein, gravage, tapis, garantie payante, est une option que le client choisit, chiffrée ligne par ligne, et qu'il peut refuser. Les règles ont été relues sur le site de la DGCCRF et sur Légifrance le 8 octobre 2026.

Ce qu'on appelle frais de mise à la route#

Derrière ce nom (on lit aussi « frais de mise en route », « forfait » ou « pack »), chaque garage met ce qu'il veut : la préparation, le lavage, le contrôle des niveaux, les plaques, un plein, le gravage des vitres, des tapis, la carte grise faite pour le client. Le nom ne compte pas. Une seule question compte : le client peut-il acheter la voiture sans ?

  • Non : c'est du prix. Il va dans le prix affiché.
  • Oui : c'est une option. Elle s'ajoute, à son prix, s'il la demande.

Le prix affiché, c'est ce que le client paie#

L'étiquette sur la voiture donne, selon la DGCCRF, « le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation ». La règle générale sur les prix dit la même chose quel que soit le support : ton annonce en ligne est concernée comme l'étiquette sur le pare-brise.

Ce que tu fais :

  • la préparation, le nettoyage, le contrôle, et tout forfait que tu factures à tous les acheteurs : dans le prix affiché, sans ligne à part ;
  • la carte grise : elle peut rester en dehors, à condition de le dire avant la vente. Le client peut faire la démarche lui-même. Si tu la fais pour lui, c'est une prestation que tu ne peux pas lier à d'autres options ;
  • les plaques : les textes ne les rangent pas avec la carte grise. Le plus sûr est de les compter dans le prix affiché, ou de les proposer comme une option que le client peut refuser.

Des travaux de remise en état avant la livraison, faits par ton atelier ou par un autre garage ? Un ordre de réparation signé au dépôt de la voiture fixe ce qui est demandé et le coût estimé.

Pour le neuf, c'est écrit noir sur blanc : un arrêté de 2000 met la préparation dans le prix, et la DGCCRF dit interdite la pratique des frais de mise à la route facturés en supplément. Ce texte ne vise que le neuf. Pour l'occasion, on arrive au même endroit par la règle générale : un frais que tout le monde paie est dans le prix.

Les options : permises, à trois conditions#

Tu es libre de proposer des prestations en plus de la voiture. La DGCCRF pose trois conditions, pour l'occasion comme pour le neuf :

  1. elles sont présentées comme facultatives, à l'oral aussi, et jamais liées à la livraison de la voiture ;
  2. chacune a son prix, même dans un pack ;
  3. le détail figure sur les documents de vente.

Son exemple : un « pack mise à la route » à 300 euros est loyal s'il dit outillage 50 euros, gravage des vitres 100, assurance vol 100, plein 50. Le même pack sans le détail ne l'est pas.

Une garantie commerciale payante suit la même règle : c'est une option, qui s'ajoute aux garanties légales, lesquelles ne se vendent pas (voir l'article sur la garantie d'une voiture d'occasion chez un garage).

Ce que tu écris sur le bon de commande et la facture#

Les mentions de l'étiquette se retrouvent à l'identique sur le bon de commande, le bon de livraison et la facture. Concrètement :

  • le prix TTC de la voiture, le même que sur l'étiquette et l'annonce ;
  • la carte grise sur sa ligne, si le client te la confie ;
  • chaque option sur sa ligne : ce que c'est, et son prix ;
  • le total TTC à payer.

Le modèle de bon de commande et le modèle de facture ont déjà ces lignes : tu les remplis en ligne et tu télécharges le PDF. Une ligne « frais de mise à la route : 390 euros » sans détail, c'est exactement ce que la DGCCRF donne comme exemple à ne pas suivre.

Quand l'acheteur refuse#

Il en a le droit pour tout ce qui est une option. La loi interdit de refuser une vente sans motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit ou service quand c'est déloyal. La DGCCRF est claire pour l'occasion : ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ni liées à la livraison.

Ce que tu fais : tu retires la ligne et tu vends au prix affiché. Si tu ne veux pas vendre la voiture sans ces frais, c'est qu'ils font partie du prix : remonte le prix affiché et supprime la ligne.

Si tu es l'acheteur : avant de signer, demande le détail ligne par ligne et retire ce que tu ne veux pas. Si on te dit qu'un pack est obligatoire alors qu'il n'est pas dans le prix affiché, tu peux le signaler sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.

Ce que la DGCCRF contrôle#

Son enquête nationale de 2021 et 2022 sur la vente de véhicules neufs et d'occasion, publiée le 13 février 2023, a trouvé près de deux établissements sur trois en anomalie. Le premier manquement cité, ce sont les frais annexes. Ses enquêteurs se sont présentés comme des clients, sans dire qui ils étaient, et ont entendu des vendeurs annoncer comme obligatoires des « forfaits » et des « packs » (gravage, tapis de sol, ampoules, plein) qui étaient facultatifs et pouvaient aller jusqu'à 1 200 euros. Bilan : plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d'amende administrative.

Un prix mal affiché coûte une amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société. Présenter une option comme obligatoire peut en plus être poursuivi comme pratique commerciale trompeuse, qui est un délit.

Sources#

Questions

Les frais de mise à la route sont-ils obligatoires sur une voiture d'occasion ?

Non. Ce que chaque acheteur paie sans pouvoir dire non (préparation, nettoyage, forfait maison) fait partie du prix et doit déjà être dans le prix affiché. Le reste est une option que le client choisit ou refuse.

Peut-on refuser les frais de mise à la route chez un garage ?

Oui, pour tout ce qui n'est pas dans le prix affiché, sauf la carte grise. La DGCCRF demande que ces prestations ne soient ni présentées comme obligatoires ni liées à la livraison de la voiture, et qu'elles soient chiffrées une par une.

La carte grise est-elle comprise dans le prix affiché d'une occasion ?

Pas forcément. Le prix affiché est celui que le client paiera effectivement, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation. Le client peut faire la démarche lui-même ; si le garage la fait pour lui, il ne peut pas la lier à d'autres options.

Que faut-il écrire sur le bon de commande au sujet des frais ?

Le prix TTC de la voiture, le même que sur l'étiquette et l'annonce, puis chaque prestation payante sur sa ligne avec sa nature et son prix, et le total TTC. Un pack sans détail ne suffit pas, même s'il est facultatif.

Que risque un garage qui ajoute des frais obligatoires au prix affiché ?

Un prix mal affiché coûte une amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société. Présenter une option comme obligatoire peut en plus être poursuivi comme pratique commerciale trompeuse.

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