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Garantie voiture d'occasion chez un garage : ce que tu dois à l'acheteur

Un client revient quatre mois après la vente : un bruit dans la boîte, un voyant qui ne s'éteint plus. Tu lui dois quelque chose, et aucune ligne au bas de la facture n'y change rien. Une voiture d'occasion vendue à un particulier, c'est deux garanties obligatoires, qu'il les demande ou non : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. La troisième, la garantie commerciale, c'est toi qui vois. La « garantie de 3 mois » ou de 6 mois que tout le monde cite en fait partie : aucun texte ne l'impose, et elle ne remplace jamais les deux premières.

« Vendu en l'état » ne te protège de rien#

« Véhicule vendu sans garantie », « vendu en l'état », « garantie limitée à 3 mois » : face à un particulier, ces phrases ne valent rien, la loi les tient pour non écrites. Pour les vices cachés, la Cour de cassation l'a jugé : un vendeur professionnel est censé connaître les défauts de ce qu'il vend, il ne peut pas s'abriter derrière une clause de non-garantie. Ne l'écris donc pas. Tu n'y gagnes rien, et l'acheteur qui la lit voit surtout un vendeur qui cherche à se défiler.

Une seule exception : si tu vends à un autre professionnel, la garantie de conformité ne s'applique pas. Celle des vices cachés, si.

Deux ans de conformité, et la première année c'est à toi de prouver#

La voiture doit être ce que tu as annoncé (kilométrage, année, équipements, état décrit) et rouler comme une voiture du même type. Une annonce « première main, entretien constructeur » sur une voiture qui n'a ni l'un ni l'autre, c'est un défaut de conformité. Relis ton annonce avant de la publier : ce qu'elle promet, tu le garantis. Pendant deux ans après la remise des clés, d'occasion comme neuve, et aucun contrat ne raccourcit ce délai.

Ce qui pèse en cas de litige, c'est la première année. Pendant douze mois, un défaut est présumé exister dès la livraison : l'acheteur n'a qu'à le montrer, c'est à toi de prouver que la panne n'a rien à voir avec l'état de la voiture ce jour-là. Passé douze mois, la garantie court toujours, mais la preuve change de camp.

Alors garde de quoi dater l'état de la voiture à la remise : un contrôle technique récent, les factures d'entretien, des photos datées, un état de la voiture signé par l'acheteur.

Il revient avec un défaut : ce que tu lui dois#

Si c'est un défaut de conformité, tu répares, entièrement à tes frais et dans les 30 jours qui suivent sa demande. La voiture réparée gagne six mois de garantie en plus.

Quand c'est ton atelier qui répare, écris ce que l'acheteur demande sur un ordre de réparation signé au dépôt de la voiture : il garde la trace de ce qui a été demandé.

Si tu prêtes un véhicule de courtoisie pendant la réparation, une attestation de prêt de véhicule dit qui l'a eue, quand et pour quoi.

Si tu refuses, si tu dépasses les 30 jours, si la réparation ne règle rien ou si le défaut est grave, il peut garder la voiture contre une baisse du prix, ou te la rendre contre un remboursement complet (pas pour un défaut mineur). S'il prouve un préjudice, des dommages et intérêts s'ajoutent. Et ne fais pas traîner exprès : bloquer cette garantie de mauvaise foi peut coûter jusqu'à 300 000 euros d'amende.

Si c'est un vice caché, c'est à lui de prouver, devis, attestation ou expertise à l'appui, que le défaut était caché, qu'il existait déjà à la vente et qu'il est grave. Un joint de culasse déjà fatigué le jour de la vente, oui. Une rayure visible à la livraison, non. Il a deux ans à partir du jour où il le découvre, jamais plus de vingt ans après la vente. Il peut rendre la voiture et récupérer le prix, ou la garder et en récupérer une partie. Et comme tu es censé connaître le défaut, tu lui dois en plus des dommages et intérêts pour tout le préjudice.

Ce que tu écris sur le bon de commande et la facture#

  1. La voiture : marque, modèle, numéro de série (VIN), date de première mise en circulation, kilométrage le jour de la vente.
  2. Les défauts acceptés, un par ligne, paraphés par l'acheteur. Un défaut qu'il connaissait et qu'il a accepté « expressément et séparément » n'est plus un défaut de conformité, ni un vice caché. Noyé dans une phrase générale, il compte encore.
  3. Les documents remis : contrôle technique, factures d'entretien, certificat de situation administrative.
  4. Le rappel des garanties légales, à recopier tel quel : « Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). »
  5. La garantie commerciale : son contrat complet si tu en donnes une, sinon « Aucune garantie commerciale. Les garanties légales s'appliquent. »
  6. La date de remise des clés : les deux ans et les douze mois partent de là.

Avant de signer, l'acheteur doit aussi avoir lu les mots « garantie légale » (et « garantie commerciale » si tu en proposes une), ton nom, ton adresse, ton téléphone, ton email et les coordonnées de ton médiateur de la consommation. Tes conditions générales de vente portent en plus l'encadré officiel sur les garanties légales, dont le texte est fixé par décret, et le nom de celui qui répond des garanties avec ses coordonnées. Le plus simple : imprime-les au dos du bon de commande.

Les modèles sont prêts à remplir : la facture de vente d'un véhicule d'occasion et le bon de commande d'un véhicule d'occasion.

Une garantie 3, 6 ou 12 mois ? Par écrit, ou pas du tout#

Rien ne t'oblige à en donner une. Si tu le fais, elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer : elle s'arrête à la date écrite dessus, la garantie légale court deux ans quoi qu'il arrive. Et l'annonce t'engage : « garantie 12 mois » dedans, c'est 12 mois, même si ton contrat dit moins, sauf si tu as corrigé l'annonce avant la vente, de la même façon que tu l'avais annoncée.

Remets-la au plus tard à la livraison, sur papier ou en PDF par email, sous le titre « contrat de garantie commerciale ». Elle dit ce qu'elle couvre et ce qu'elle exclut, comment s'en servir, son prix, sa durée, où elle s'applique et qui la porte (nom, adresse, téléphone, et email s'il en a un). Elle rappelle qu'elle s'ajoute aux garanties légales et reproduit l'encadré officiel. Une mention oubliée ne te libère de rien : la garantie t'engage quand même.

Si la garantie mécanique que tu proposes est portée par un assureur ou un réseau, lis son contrat avant. Ce qu'elle couvre ne change rien à ce que tu dois, toi, au titre des garanties légales.

Sources#

Textes en vigueur au 7 octobre 2026. Où lire chaque point : la réparation, les 30 jours, les six mois de plus, la baisse du prix ou le remboursement aux articles L217-9 à L217-14 du code de la consommation ; les défauts acceptés à l'article L217-5 ; l'information avant la vente aux articles L111-1 et R111-1 ; l'encadré officiel à l'article D211-2 ; les vices cachés aux articles 1641 à 1649 du code civil, dont l'article 1645 pour les dommages et intérêts dus par le vendeur professionnel.

Questions

Quelle garantie un garage doit-il sur une voiture d'occasion ?

Deux garanties légales, obligatoires quand il vend à un particulier : la garantie de conformité, pour les défauts qui apparaissent dans les 2 ans après la remise des clés, et la garantie des vices cachés, que l'acheteur peut faire jouer pendant 2 ans après avoir découvert le défaut. La garantie commerciale, elle, est facultative.

Combien de temps dure la garantie légale d'une voiture d'occasion ?

Deux ans à partir de la remise des clés, comme pour une voiture neuve. Pendant les 12 premiers mois, un défaut est présumé exister dès la livraison. Ensuite, c'est à l'acheteur de prouver qu'il existait déjà.

Un garage peut-il vendre une voiture sans garantie ?

Pas à un particulier. Une clause qui écarte ou limite la garantie de conformité est tenue pour non écrite, et un professionnel, censé connaître les défauts de ce qu'il vend, ne peut pas opposer une clause de non-garantie des vices cachés. Seule la garantie commerciale est facultative.

La garantie commerciale est-elle obligatoire ?

Non. Si le garage en donne une, elle s'ajoute aux garanties légales et se remet par écrit au plus tard à la livraison, sous le titre « contrat de garantie commerciale ». Elle dit ce qu'elle couvre, son prix, sa durée, qui la porte, et reproduit l'encadré officiel sur les garanties légales.

La garantie de 3 ou 6 mois sur une occasion est-elle obligatoire ?

Non. Une garantie de 3, 6 ou 12 mois proposée par un garage est une garantie commerciale : aucun texte ne l'impose. Ce que la loi impose, ce sont la garantie de conformité de 2 ans et la garantie des vices cachés, avec ou sans elle.

Quel est le délai pour agir au titre des vices cachés ?

Deux ans à partir du jour où l'acheteur découvre le vice, sans dépasser vingt ans après la vente. C'est à lui de prouver que le défaut existait déjà au moment de la vente.

Que faut-il écrire sur la facture d'une voiture d'occasion au sujet de la garantie ?

Le rappel des garanties légales (conformité et vices cachés), le kilométrage, les défauts acceptés par l'acheteur un par un, les documents remis, et la garantie commerciale avec son contrat ou une ligne qui dit qu'il n'y en a pas. L'encadré officiel sur les garanties légales va dans les conditions générales de vente.

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